Interventions sur "négociation" de Dominique Estrosi Sassone

...ons que les apports du Sénat en matière de protection des PME aient été conservés par la commission mixte paritaire. Il était impensable que ce projet de loi préparé et examiné à la hâte s'applique au détriment des PME et des ETI de nos territoires. C'est cette boussole qui a conduit le Sénat à adopter un esprit constructif dès le début de la navette parlementaire. D'abord, les dates butoirs des négociations commerciales proposées par le Sénat ont été retenues. C'est une grande avancée, à la fois par rapport au texte initial du Gouvernement et par rapport au texte adopté par les députés. Nous avons souhaité que les PME et ETI négocient avant les grands groupes, afin qu'elles disposent d'un bon référencement. Nous avons également évité à ces entreprises des négociations très difficiles et bouclées à ...

...entre nous, mais également de parvenir, de façon constructive, à un accord en commission mixte paritaire avec nos collègues de l'Assemblée nationale. Je sais aussi que vous y avez largement contribué, ce dont je vous remercie. Nous devrons entretenir cette qualité d'échange, parce que nous aurons de nombreuses occasions de travailler encore ensemble. Vous venez de lancer un projet de réforme des négociations commerciales. Nous savons combien c'est important et attendu de l'ensemble des parlementaires, Christian Redon-Sarrazy l'a évoqué. Nous ne renoncerons pas à nos convictions, et vous non plus d'ailleurs – nous savons que vous êtes une femme ô combien engagée –, mais sachez que vous nous trouverez toujours à vos côtés pour discuter, éventuellement pour nous interpeller mutuellement, afin que les t...

...s de l’examiner et de l’amender avec pour ligne de conduite la défense et la protection de nos PME et de nos ETI sur l’ensemble de nos territoires. Nous pensons en effet que celles-ci auraient été davantage fragilisées sans les modifications que nous avons introduites. Nous avons en outre souhaité apporter un certain nombre d’ajustements. Nous avons jugé indispensable de préserver les délais de négociation afin d’éviter que des négociations complexes ne s’ouvrent pendant la période des fêtes de fin d’année. C’est pourquoi la commission a décidé de reporter la date limite de clôture des négociations et a souhaité introduire le principe de différenciation, en fixant la date limite au 15 janvier pour les PME et les ETI et au 31 janvier pour les grands groupes – soit deux phases. Nous consacrons ainsi...

On le constate : le doute domine sur l’ensemble des travées de cet hémicycle. Oui, nous doutons tous, même si nous avons fait en sorte, grâce à la rapporteure que je remercie de son travail, de mettre en place un seuil de différenciation selon la taille des entreprises et d’instaurer deux phases de négociation. Sur ce point, le doute persiste aussi, quand bien même c’est la réalité du terrain qui s’imposera comme juge de paix. Nous serons évidemment attentifs à l’évaluation de cette disposition, d’autant que, je vous le rappelle, le présent projet de loi ne devrait s’appliquer que pour une durée d’un an : l’expérimentation du seuil de différenciation sur une telle durée pourrait être l’occasion de voi...