Interventions sur "occupation" de Dominique Estrosi Sassone

Nous voulons clarifier la loi. On a beaucoup focalisé sur le domicile. Je rappellerai que, dans le cadre de la loi ÉLAN, le Sénat n’avait pu faire adopter le délit d’occupation d’un logement vacant. Les débats qui ont eu lieu à l’occasion de loi ASAP à l’Assemblée nationale ont montré qu’il ne fallait pas avoir une vision étroite du domicile, compris comme la résidence principale, mais l’étendre à la résidence secondaire et même permettre à des ayants droit d’agir, par exemple pour le compte d’une personne âgée. Dans la continuité de la position du Sénat et pour trait...

... parties communes de leurs immeubles. Cette disposition avait été adoptée sans modification par le Sénat. Je vous propose de maintenir notre position et d'adopter cet article 1er sans modification. L'article 2 de la proposition de loi reprend les dispositions de l'article 121 de la loi ELAN. Le I de cet article modifie l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'occupation des halls d'immeuble. Les députés avaient en effet souhaité reprendre en partie des modifications apportées au délit d'occupation des halls d'immeubles introduites dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté et qui avait été censurées, elles aussi, par le Conseil constitutionnel. Le I sanctionne un nouveau cas d'occupation abusive des parties communes. Ainsi, l'occupation en réunion de...