Interventions sur "organismes d’hlm" de Dominique Estrosi Sassone

Les capitaux des SPL appartiennent aux collectivités. Il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes d’HLM, dès lors que les collectivités peuvent déjà contrôler de telles sociétés au travers des offices publics de l’habitat, les OPH. La commission émet donc un avis défavorable.

Si nous ne voyons pas très bien pourquoi l’on créerait de nouveaux organismes d’HLM, nous comprenons encore moins l’intérêt d’une telle mesure s’agissant de sociétés temporaires… La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Le projet de loi permet à toutes les SEM de fusionner avec des organismes d’HLM, dès lors que cela ne remet pas en cause l’objet social de ces derniers. La condition pour permettre ces fusions est que l’évaluation de l’actif soit réalisée dans les mêmes conditions qu’entre les autres organismes, avec des capitaux propres. La règle de valorisation ne s’applique qu’aux fusions et scissions avec un office d’HLM. Les dispositions de cet amendement ne garantissent pas l’égalité...

Monsieur Gay, vous proposez de supprimer un article que nous avons souhaité maintenir ; vous allez donc à l’encontre de la position de la commission. Je rappelle tout de même que, dans cet article, il est non seulement question de la vente de logements sociaux, mais également des nouvelles compétences qui sont dévolues aux organismes d’HLM. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que le débat ait lieu, ce qui suppose que cet article ne soit pas supprimé. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je rappelle que les sociétés de vente d’HLM permettent à des bailleurs sociaux de vendre plus rapidement leurs logements s’ils le souhaitent. Par leur spécialisation, elles seront capables d’apporter une véritable expertise en matière de stratégies de vente. Au contraire de ce que vous proposez, monsieur Gay, il me paraît donc nécessaire que ces sociétés soient bien considérées comme des organismes d’HLM, et qu’elles soient, à ce titre, soumises aux règles spécifiques de ce secteur.

Vous dites vouloir supprimer les sociétés de vente d’HLM ; en même temps, vous souhaitez exclure ces sociétés des organismes d’HLM. Cela me semble quelque peu…