Interventions sur "passoire" de Dominique Estrosi Sassone

Un amendement répondant à une logique similaire a déjà été présenté en commission et rejeté. Je vous rappelle que l’objectif est d’abord de lutter contre les passoires énergétiques, qui sont des logements de catégorie F ou G, dont la mise en location sera interdite à compter de 2028. C’est pourquoi la première étape est a minima d’atteindre la classe E. Dans un second temps, l’objectif est d’atteindre une rénovation performante ou globale, soit a minima la classe B. L’avis est donc défavorable.

...traire de vous, ma chère collègue, qu’il faut vraiment défendre le principe actuel, sans exception, de séparation entre les diagnostiqueurs professionnels certifiés, qui doivent être indépendants, et les propriétaires de logements qui sont soumis à l’obligation d’effectuer un diagnostic de performance énergétique. Sur l’amendement n° 1581, si je partage la volonté d’accélérer la lutte contre les passoires thermiques et la massification de la rénovation énergétique des logements, l’articulation du dispositif proposé avec l’interdiction de louer des logements classés F et G à compter du 1er janvier 2028 soulève plusieurs questions. En effet, cette interdiction, qui se cumule, je vous le rappelle, avec un éventuel conditionnement de la vente de ces logements à compter du 1er janvier 2030, risque de...

Réduire les revenus des propriétaires qui doivent, certes, rénover une passoire thermique et financer les travaux ne me paraît pas être le bon levier pour les inciter à s’engager dans la transition énergétique.

...ncadrés. Par ailleurs, le texte de la commission prévoit l’application immédiate, dès la promulgation de la loi, de l’article 41, et non une ou deux années après, comme cela était initialement envisagé. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’en viens aux amendements n° 183, 1131 et 1583. Je rappelle que se lancer dans la rénovation d’une passoire thermique est extrêmement exigeant pour le propriétaire, les travaux nécessitant parfois des investissements de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il me semble légitime que le propriétaire puisse plus aisément avoir un retour sur investissement, sachant que le locataire réalise de fait, grâce à une rénovation énergétique performante, d’importantes économies d’énergie. L’exclusion de l’encad...

...elogement. Le mécanisme de l’indécence, en revanche, permet une réduction du loyer le temps de la remise aux normes du logement, ce qui permet au locataire de conserver ses droits. Ce dispositif est plus protecteur que le calendrier proposé au travers de ces amendements. Pour ce qui concerne le calendrier, je vous rappelle que la commission a souhaité maintenir des exigences très fortes pour les passoires thermiques, dont la location sera interdite à compter de 2025 et 2028. Elle a également reporté de 2034 à 2040 cette même interdiction pour les logements classés E, tout simplement parce que la date de 2034 ne semble pas réaliste, notamment pour les professionnels – ils nous l’ont dit –, compte tenu des possibilités effectives de rénovation du secteur. En revanche, comme vous l’avez signalé, l...

Le projet de loi impose aux propriétaires bailleurs de rénover leur logement dans un calendrier qui, s’il paraît très lointain aux yeux de certains, nous semble resserré, notamment pour les logements les plus énergivores, c’est-à-dire les passoires thermiques de catégorie F et G. Or, dans bon nombre de cas, il n’est pas possible d’effectuer des travaux lourds de rénovation en site occupé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la jurisprudence reconnaît déjà cette situation comme un motif légitime pour donner congé au locataire. Mon amendement n° 1797 tendra à préciser ce point. Il est quelque peu paradoxal de vouloir, d’un côté, avanc...

...nfin, et surtout, s’il était adopté, cet amendement contreviendrait aux travaux de la commission des affaires économiques, qui a souhaité que la nouvelle définition de la rénovation énergétique performante n’induise pas d’effet de bord négatif sur les dispositifs budgétaires ou fiscaux en direction des ménages. Le contraire serait ici réalisé, pénalisant ainsi les ménages modestes vivant dans des passoires thermiques. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Comme vous l’avez rappelé, le code prend déjà en compte un certain nombre d’exceptions. Par ailleurs, je vous l’ai déjà dit à plusieurs reprises, la commission a adopté des dispositifs incitatifs à l’égard des bailleurs pour mieux les accompagner encore dans leur démarche de rénovation énergétique. Enfin, le seuil qui est mentionné dans votre amendement est très élevé. Il s’agit de passoires thermiques et il convient de privilégier la protection des locataires. Je pense, néanmoins, que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.