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Interventions sur "performance énergétique" de Dominique Estrosi Sassone
11 interventions trouvées.
L’indication de l’efficience des équipements de ventilation figure déjà dans le diagnostic de performance énergétique. Cet amendement est donc effectivement satisfait d’un point de vue réglementaire.
Cet amendement a le mérite d’harmoniser les délais d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments dans les départements d’outre-mer : l’échéance serait fixée au 1er janvier 2025. Cependant, chacun de ces territoires présente des particularités propres, s’agissant de l’appréciation du confort thermique dans les logements. Ces particularités justifient un délai spécifique d’application. J’ajoute que la rédaction de cet amendement pose un problème de codification. J’y suis donc ...
... commission. Je maintiens ma position : l’avis reste défavorable. Sur l’amendement n° 1600, je pense, au contraire de vous, ma chère collègue, qu’il faut vraiment défendre le principe actuel, sans exception, de séparation entre les diagnostiqueurs professionnels certifiés, qui doivent être indépendants, et les propriétaires de logements qui sont soumis à l’obligation d’effectuer un diagnostic de performance énergétique. Sur l’amendement n° 1581, si je partage la volonté d’accélérer la lutte contre les passoires thermiques et la massification de la rénovation énergétique des logements, l’articulation du dispositif proposé avec l’interdiction de louer des logements classés F et G à compter du 1er janvier 2028 soulève plusieurs questions. En effet, cette interdiction, qui se cumule, je vous le rappelle, avec un ...
...agnement des guichets et de la fonction de rédacteur des notaires ou encore l’ajout d’une mission d’information sur le bruit, laquelle, aussi utile soit-elle, ne me semble pas avoir grand-chose à voir avec la rénovation énergétique. L’amendement n° 1590, s’il était adopté, aurait pour effet de restreindre considérablement les travaux de rénovation énergétique sur lesquels le service public de la performance énergétique de l’habitat apporterait une information aux ménages, en les limitant aux rénovations énergétiques performantes. Le dispositif de l’amendement n° 180 contient plusieurs évolutions qui me semblent être déjà satisfaites dans l’article. C’est le cas de la gratuité de la mission d’accompagnement pour les ménages modestes, puisque la commission des affaires économiques a prévu leur financement via...
Par cet amendement, il est proposé que le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées et bénéficiant de l’agrément « ingénierie sociale, financière et technique ». Si l’intention en est louable, madame Annick Billon, une telle disposition me semble pour autant dispensable. En effet, le service public de la performance énergétique de l’habitat anime, de fait, un réseau de professionnels et d’ac...
...ovation énergétique. En effet, ce dispositif doit entrer en vigueur progressivement, une première échéance étant fixée au 1er janvier 2023. De plus, cela décalerait l’entrée en vigueur des autres dispositions du texte qui, en l’absence d’un tel délai, seraient d’application immédiate, à compter de la promulgation de la loi – il en va notamment ainsi des nouvelles missions du service public de la performance énergétique de l’habitat –, ce qui serait contre-productif. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’ajout aux missions de l’Agence nationale de l’habitat de la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat me semble être une précision utile. J’émets donc un avis est favorable sur cet amendement.
...’objet, le public et les critères d’éligibilité sont très différents. Une telle uniformisation ne me paraît adaptée ni aux circonstances locales ni aux réalités économiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de la mesure proposée serait très complexe. En effet, la commission des affaires économiques ayant défini comme performantes les rénovations énergétiques qui permettent d’atteindre un niveau de performance énergétique équivalent aux classes des logements de catégorie A ou B, il semble ambitieux pour les logements de catégories F ou G d’atteindre ce niveau grâce à des dispositifs budgétaires ou fiscaux pris isolément. Enfin, et surtout, s’il était adopté, cet amendement contreviendrait aux travaux de la commission des affaires économiques, qui a souhaité que la nouvelle définition de la rénovation énergétique ...
Votre amendement apporte deux précisions qui me semblent particulièrement utiles. La première est que la performance énergétique d’un immeuble ne peut pas s’entendre sans prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre, comme le veut d’ailleurs la nouvelle classification du diagnostic de performance énergétique (DPE) que nous avons votée à l’article 39 du projet de loi. La seconde précision vise à intégrer les mobilités vertes au plan pluriannuel et donc à l’emploi du fonds de travaux. Dans la mesure où ces deux ...
Comme la commission l’a déjà fait pour les offices publics de l’habitat, ces amendements visent à étendre aux entreprises sociales de l’habitat (ESH) la possibilité de réaliser pour le compte de tiers, des travaux de rénovation énergétique. En revanche, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir leur agrément comme accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, car rien ne l’empêche à ce stade. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement n° 540 rectifié, et j’émets un avis favorable aux amendements n° 1261 rectifié et 1691 rectifié bis.
... favorable sur l’amendement n° 1262 rectifié. En effet, celui-ci vise à étendre aux coopératives d’HLM la possibilité de réaliser, pour le compte de tiers, les travaux de rénovation énergétique, sans prévoir d’agrément. Or cet agrément ne semble pas nécessaire, dans la mesure où rien n’empêche les coopératives d’HLM d’assurer une mission publique d’accompagnateur au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat (Sppeh).
