Interventions sur "précise" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-114 rectifié bis précise que l'attribution de logements sociaux doit faciliter l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés. Il permet également aux personnes handicapées qui n'ont pas de logement adapté de saisir la commission de médiation dans le cadre du DALO sans condition de délai. Avis favorable. L'amendement COM-420 rectifié va dans le même sens mais il est moins bien rédigé. L'amendement COM-114 r...

L'amendement COM-827 précise que les études géotechniques dont le contenu et la durée de validité seront définis par décret en Conseil d'État sont bien celles citées dans les articles précédents. L'amendement COM-827 est adopté. L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...peut être envisagée. L'engorgement des tribunaux ne sera pas résolu en imposant de nouvelles formalités au juge, a fortiori lorsque celles-ci sont purement indicatives. Avis défavorable. L'amendement COM-284 n'est pas adopté. L'amendement COM-285 rectifié impose au requérant de présenter dès l'instance « relative à la première demande » l'ensemble de ses moyens. La rédaction n'en est pas assez précise : cela vise-t-il la première instance, la première requête visant un même objectif, ou la première requête visant un même projet ? Peut-être faudrait-il le retravailler d'ici la séance ? Avis défavorable.

L'amendement COM-620 supprime l'article 25 qui précise les modalités de regroupement des organismes de logement social. Chacun convient qu'une réorganisation du secteur social est en marche... Même si nous aurions préféré qu'elle soit moins brutale, elle était nécessaire. Avis défavorable. L'amendement COM-620 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-673 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-670. L'amendement COM-583 prop...

...ion des associations de locataires au conseil d'administration ou au directoire des sociétés de coordination ou de groupements d'organismes « à proportion du tiers du nombre de sièges de chaque organisme ». Cela ne relève pas de la loi mais des statuts de la société. Avis défavorable. L'amendement COM-375 rectifié n'est pas adopté. Les amendements COM-376 rectifié et COM-451, quasi identiques, précisent les modalités de représentation des associations de locataires au sein des instances de la SAC. Ces dispositions sont de nature règlementaire. Leur rédaction ne lève pas une ambiguïté sur la nécessité d'organiser une deuxième élection des locataires mais prévoit que les représentants au sein des SAC sont élus ce qui serait inutile et coûteux. Avis défavorable.

L'article 25 précise qu'en cas de cession de logements d'un organisme HLM qui ne construirait pas assez de logements et qui n'aurait pas suffisamment contribué aux missions d'intérêt général, l'opération d'acquisition des logements par un autre organisme HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) ne doit pas avoir pour effet d'excéder la compétence géographique de l'opérateur. L'amendement COM-674 pose la même co...

L'article L. 213-32 du code monétaire et financier précise que le recours à l'émission des titres participatifs n'est autorisé que pour les sociétés par actions appartenant au secteur public, pour les sociétés anonymes coopératives, pour les banques mutualistes ou coopératives et pour les établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial. L'article prévoit que les sociétés de coordination et les offices publics de l'habitat pourront ...

... activités rattachées au SIEG et celles relevant de la « mission d'intérêt général », conformément au droit de l'Union européenne. En outre, cette obligation de filialisation pourrait entraîner des surcoûts fiscaux et administratifs, à rebours de l'objectif d'économie et de meilleure gestion poursuivi par le projet de loi. L'amendement rend donc facultative l'obligation de créer des filiales. Il précise également que l'organisme, quelle que soit la modalité d'exercice choisie, directe ou via une filiale, devra respecter les règles de la comptabilité séparée. L'amendement COM-815 est adopté. Les amendements COM-677 de coordination et COM-818 de précision sont adoptés. Les amendements COM-166 rectifié, COM-248 et COM-359 rectifié, identiques, précisent que les offices publics de l'habitat qui a...

...organisme HLM. Cependant les missions de ces organismes étant strictement délimitées par la loi, il convient d'autoriser ces organismes à exercer expressément les activités d'un office foncier solidaire. Tel est l'objet de l'amendement COM-813. L'amendement COM-813 est adopté. L'article 28 autorise les bailleurs sociaux à réaliser des opérations d'intermédiation bancaire. L'amendement COM-735 précise qu'il ne s'agit pas de réaliser ces opérations pour n'importe quelles personnes physiques mais uniquement pour les accédants à la propriété. L'amendement COM-735 est adopté. Les députés ont supprimé la possibilité de rattacher un OPH à un syndicat mixte regroupant un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d'habitat et l'ont remplacé par la possibilité de rattacher un OPH à u...

Nous regarderons cela d'ici la séance publique. Redéposez l'amendement, pour avoir une réponse plus précise du ministre. Le but de ces sociétés est d'acquérir et de vendre.

L'amendement COM-484 précise que, pour la délivrance de l'agrément sur la transformation de SA HLM en SA coopératives de production d'HLM, le ministre tiendra compte « des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d'intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée » ; le silence gardé par le ministère pendant plus de quatre mois vaudra rejet de la ...

...n changement important de modèle économique qui ne paraît pas souhaitable. L'avis est défavorable. L'amendement COM-289 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-809 est adopté. Les amendements COM-729, COM-500 et COM-537 sont identiques. Le projet de loi prévoit que les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré peuvent uniquement acquérir des biens immobiliers. Il convient de préciser que ces sociétés pourront également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d'habitation qui font partie des immeubles cédés. Les amendements identiques COM-729, COM-500 et COM-537 sont adoptés. L'amendement COM-859 interdit à une société de vente d'habitations à loyer modéré l'acquisition de la nue-propriété des logements. Ces sociétés ont en effet vocation à acheter ...

L'amendement COM-366 précise que les logements sociaux vendus sous le régime de la vente à rénover d'immeuble (VIR) doivent répondre à des standards de qualité du bâti. Le projet de loi mentionne les normes d'habitabilité et de performance énergétique. Les locataires seront informés des travaux qui devront être menés. Il me semble que c'est suffisant. L'avis est défavorable. L'amendement COM-366 n'est pas adopté. L'amend...

L'amendement COM-876 précise que le silence gardé par la commune pendant le délai de deux mois vaudra acceptation et qu'en cas d'opposition du maire, la vente de logements sociaux ne sera pas autorisée. Il s'agit ainsi de donner plus de pouvoir au maire sur les ventes de logements sociaux. Cela permettra également de lever les contradictions qui résultent du projet de loi qui ne permet pas au maire de s'opposer à la vente d...

...quisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu sont transférés à l'acquéreur, avec maintien des garanties des collectivités et sauf opposition des créanciers. La société de vente d'habitations à loyer modéré a pour objet l'acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage, afin de procéder à leur revente. L'amendement COM-858 précise que la reprise systématique des emprunts liés à la construction, l'acquisition ou la réalisation d'un immeuble est limitée aux cessions faites aux organismes d'habitations à loyer modéré autres que les sociétés de vente HLM ; dans le cas d'une cession à une société de vente d'habitations à loyer modéré, les emprunts attachés à l'immeuble seraient subordonnés à un accord de l'acquéreur et du vende...

Avis favorable à l'amendement COM-498 qui précise que les règles de réutilisation des sommes résultant de la cession des logements sociaux ne s'appliquent pas à la société de vente HLM. Celle-ci n'a pas vocation à construire des logements sociaux. L'amendement COM-498 est adopté. Les amendements COM-731, COM-499 rectifié et COM-536 sont identiques. En cas de vente de logements réalisée en application de la section 2 du chapitre III du titre I...

L'amendement COM-340 rectifié quinquies précise que les départements peuvent conserver leurs parts sociales dans les SEM locales exerçant plusieurs activités dont l'une au moins relève de la compétence départementale. Nous avons besoin d'expertiser plus avant le dispositif. J'invite les auteurs à redéposer l'amendement en séance. Avis défavorable. L'amendement COM-340 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'amendement COM-186 porte à trois mois la durée minimale du bail mobilité : avis défavorable. L'amendement COM-186 n'est pas adopté. Le COM-292 rectifié porte la durée maximale de dix à douze mois. Avis défavorable. L'amendement COM-292 rectifié n'est pas adopté. Je précise avec l'amendement COM-817 les conditions d'appréciation du caractère disproportionné du montant forfaitaire de charges locatives récupérables. C'est le dernier décompte annuel, par nature de charges, qui constituera l'élément de référence. Le montant sera également adapté en fonction de la périodicité de versement prévue au contrat. L'amendement COM-817 est adopté. L'article 34 est adopté dan...

L'amendement COM-906 précise les conditions du congé délivré à son locataire par une SCI familiale dans le but de loger l'un de ses associés. Nous corrigeons certaines omissions. L'amendement COM-906 est adopté. L'article 34 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-533 rectifié supprime la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; il précise que les orientations peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans ces zones. Sur le premier point, la rédaction de l'Assemblée nationale me semble un bon compromis ; sur le second, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité soc...