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Interventions sur "préemption" de Dominique Estrosi Sassone
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 991 rectifié prévoit des sanctions financières contre l'État s'il ne parvient pas à atteindre les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées lorsqu'il a repris le droit de préemption et l'attribution des permis de construire. Avis défavorable.
...mpte un terrain destiné à une opération de logement, si c’est pour en faire un terrain vague ! Un tel mécanisme pourrait même contribuer à renchérir le prix du foncier sur la commune, en réduisant l’offre de terrains disponibles. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 134. J’en viens à l’amendement n° 135. Le code de l’urbanisme prévoit déjà que le titulaire du droit de préemption puisse le déléguer à tout établissement public y ayant vocation. Toutefois, l’article visé par cet amendement, qui concerne les communes « carencées », ne le précise pas expressément. Sur ce point juridique, la commission demande l’avis du Gouvernement.
