Interventions sur "prévoir" de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à prévoir des dispositions qui s’inscrivent dans la continuité des apports que j’ai défendus en commission et j’estime que les précisions apportées au code de la construction et de l’habitation sont tout à fait bienvenues. Par ailleurs, cet amendement tend à fixer une date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la qualité de l’air, ce qui me paraît être une très bonne idée pour év...

...tieuse concernant les logements classés D, jusque-là non concernés, en imposant la date de 2048, afin d’atteindre en 2050 les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, soit un parc de logements majoritairement composé de logements classés A et B et minoritairement de logements classés C. Ainsi, près de 75 % du parc de logements sera rénové d’ici à 2040 ou 2044. L’amendement n° 1601 tend à prévoir une modification rédactionnelle, qui ne clarifie en rien le texte de la commission. La commission émet donc un avis défavorable sur ces six amendements. Les amendements n° 1589, 1586, 184 et 1123 visent à prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues à l’article 42. Je l’ai déjà indiqué, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la loi du 2 janvi...

...à supprimer la procédure d’agrément des accompagnateurs et, partant, tout le cadrage intégré à cet article par notre commission : l’exigence d’une indépendance et d’une impartialité, la possibilité pour les collectivités territoriales, sur leur initiative, de demander cet accompagnement et l’articulation du dispositif avec la directive Services du 12 décembre 2006. Ensuite, cet amendement vise à prévoir des évolutions surprenantes, comme la suppression de la mission d’accompagnement des guichets et de la fonction de rédacteur des notaires ou encore l’ajout d’une mission d’information sur le bruit, laquelle, aussi utile soit-elle, ne me semble pas avoir grand-chose à voir avec la rénovation énergétique. L’amendement n° 1590, s’il était adopté, aurait pour effet de restreindre considérablement le...

Plusieurs de ces amendements ont pour objet d’introduire des évolutions du cadre juridique applicable aux agences locales de l’énergie et du climat. Tous visent à consolider le statut des ALEC en précisant leurs missions. Ils tendent de surcroît à prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale puissent s’appuyer sur ces agences. Certains amendements tendent également à mentionner les autres organismes impliqués dans la transition énergétique avec lesquels les ALEC pourraient nouer des liens. Les amendements n° 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié visent simplement à renvoyer la détermination du statut juridiqu...

Comme la commission l’a déjà fait pour les offices publics de l’habitat, ces amendements visent à étendre aux entreprises sociales de l’habitat (ESH) la possibilité de réaliser pour le compte de tiers, des travaux de rénovation énergétique. En revanche, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir leur agrément comme accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, car rien ne l’empêche à ce stade. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement n° 540 rectifié, et j’émets un avis favorable aux amendements n° 1261 rectifié et 1691 rectifié bis.

Je demande le retrait des amendements n° 541 rectifié et 1693 rectifié, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1262 rectifié. En effet, celui-ci vise à étendre aux coopératives d’HLM la possibilité de réaliser, pour le compte de tiers, les travaux de rénovation énergétique, sans prévoir d’agrément. Or cet agrément ne semble pas nécessaire, dans la mesure où rien n’empêche les coopératives d’HLM d’assurer une mission publique d’accompagnateur au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat (Sppeh).