Interventions sur "principale" de Dominique Estrosi Sassone

Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il faut relativiser la question du seuil. Le seuil de 120 jours est aujourd’hui particulièrement respecté et respectable. Il vaut mieux observer l’ensemble des obligations qui sont applicables aux loueurs. Mon cher collègue, vous avez fait référence à Londres, où la durée maximale est de 90 jours. Mais cette durée s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires, sans qu’aucune autorisation soit nécessaire en deçà de ce seuil. À Paris, il n’est pas possible de louer sa résidence secondaire, ne serait-ce qu’une journée, sans autorisation de changement d’usage, donc sans compensation. Le régime en vigueur est donc déjà particulièrement strict. Il nous a semblé disproportionné de devoir le renforcer, et probablement non confo...

...on locale. En outre, l’article 34, qui instaure le bail mobilité, améliore déjà substantiellement la situation des propriétaires de pied-à-terre, en leur permettant de louer leur résidence secondaire en bail mobilité sans avoir besoin d’une autorisation de changement d’usage. Enfin, sur la forme, la notion de résidence secondaire n’est pas définie dans la loi, contrairement à celle de résidence principale. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.