Interventions sur "privatisation" de Dominique Estrosi Sassone

Le quatrième contrat de régulation économique, signé entre l'État et ADP pour fixer le montant des redevances et des investissements, sera-t-il arrêté avant la privatisation et, le cas échéant, intégré au cahier des charges ? Au cours du débat budgétaire, le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement exonérant le loto du patrimoine de contributions : contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement au bénéfice du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et taxe sur la val...

...les soient encore justifiées. À titre d’exemple, le nombre d’administrateurs représentant l’État était limité à un tiers, même s’il possédait l’intégralité du capital. Le rôle du législateur est renforcé s’agissant des opérations de cession ; nous aurons l’occasion d’y revenir. C’est d’ailleurs sur ce fondement que nous examinerons l’article 47, relatif à Nexter, et l’article 49, qui concerne la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission spéciale est défavorable à l’ensemble des amendements du groupe CRC, de l’article 43 A à l’article 46.

L’avis de la commission est défavorable. Cet article est absolument indispensable pour assurer le financement de la future usine du LFB et contribuer ainsi à son développement, ainsi qu’à son rayonnement au niveau international. Il ne s’agit en aucun cas d’une privatisation, puisque la majorité du capital doit bien appartenir à des personnes publiques. Il n’y aura aucune possibilité de privatiser sans en passer de nouveau par la loi.

...ines, comme celle de Cannes, qui accueille des événements internationaux, s’y sont opposées, ainsi, bien entendu, que le conseil municipal de Nice, à l’unanimité de ses élus, toutes convictions politiques confondues. Les Niçois ont également manifesté leur refus lors de la consultation référendaire du 19 février dernier : ils se sont prononcés à 97, 47 % en faveur du « non ». Pour éviter que ces privatisations ne fassent l’objet de débats au Parlement pendant dix ou quinze ans après leur vote en raison de leur impréparation, je présenterai dans quelques instants, au nom de la commission spéciale, deux amendements. Si les objectifs commerciaux et la logique économique doivent être pris en compte, nous ne pouvons nous permettre de laisser une faille dans la législation, au risque de perdre de précieux ...

...est très technique et il est urgent de sécuriser les entreprises emprunteuses, les particuliers prêteurs et les plateformes de financement participatif. Les articles 43 A à 46 concernent l'ordonnance du 20 août 2014 relative au cadre juridique applicable à l'État actionnaire. Ils la corrigent et la complètent. Je signale que l'Assemblée nationale a divisé par deux les seuils à partir desquels la privatisation d'une société détenue par l'État nécessite une autorisation législative préalable, les abaissant à 75 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 500 emplois. Les articles suivants concernent des sociétés identifiées - Nexter, le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies, les aéroports de Lyon et Nice. J'ai déposé un amendement de suppression de l'article 50 A relatif aux sociétés de pr...

Aux termes de cet article, toute privatisation d'une société par l'État « s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la nation dans les domaines concernés ». Cette disposition peu normative, imprécise, pourrait devenir problématique pour la puissance publique et entraver ses opérations de cession. En outre, l'État peut déjà émettre des « actions spécifiques » afin de protéger les intérêts souverains de...

...étroit sur ses deux sites de Lille et des Ulis. Il y a 500 emplois à la clef de la nouvelle usine. Les amendements identiques n° 68 et 135 ne sont pas adoptés. Avec l'amendement n° 134, le capital du LFB ne pourrait être détenu que par l'État, des établissements publics et la BPI. Avis défavorable, car, contrairement à ce que dit l'exposé des motifs de l'amendement, l'article ne prévoit pas la privatisation du LFB dont le capital restera entièrement public.

Les amendements identiques n° 69 et 277 suppriment l'article autorisant la privatisation des aéroports de Lyon et de Nice, J'ai une sensibilité particulière sur cette mesure qui suscite beaucoup d'inquiétude dans mon territoire. Souhaitant que le débat ait lieu en séance publique, j'ai décidé de ne pas déposer d'amendement en commission et je souhaite le retrait de ceux-ci. Le sujet pourrait d'ailleurs évoluer, notamment suite aux discussions entre le cabinet du ministre et les colle...