Interventions sur "rénovation performante" de Dominique Estrosi Sassone

L’avis est défavorable, parce que les propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques visent une diminution de la consommation d’énergie finale des logements rénovés. La réduction de la consommation d’énergie conduit déjà à une baisse des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les parcours de travaux proposés seront ambitieux, car ils devront permettre une rénovation performante ou globale. C’est pourquoi la précision apportée par cet amendement ne me paraît pas utile.

...ondant à une logique similaire a déjà été présenté en commission et rejeté. Je vous rappelle que l’objectif est d’abord de lutter contre les passoires énergétiques, qui sont des logements de catégorie F ou G, dont la mise en location sera interdite à compter de 2028. C’est pourquoi la première étape est a minima d’atteindre la classe E. Dans un second temps, l’objectif est d’atteindre une rénovation performante ou globale, soit a minima la classe B. L’avis est donc défavorable.

Nous avons déjà examiné et rejeté cet amendement en commission. En plus, je pense qu’il est partiellement satisfait. Je rappelle d’abord que nous avons amélioré et enrichi le projet de loi afin de rehausser son ambition. Ainsi, nous avons modifié la définition de la rénovation performante à l’article 39 ter, qui ne s’applique qu’aux logements de classes A et B. Nous avons également modifié l’article 43 et prévu le recours à un accompagnateur pour les rénovations performantes ou globales d’au moins 5 000 euros, et ce conformément au rapport Sichel. Toutefois, mon cher collègue, en voulant imposer une obligation conditionnelle de rénovation performante des logements à compte...

Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Vous privilégiez l’obligation, nous avons fait le choix de l’incitation et de l’accompagnement. Obliger les syndicats de copropriétaires à effectuer une rénovation performante lors des ravalements de façade des immeubles va très loin. Je vous rappelle que, pour les logements privés, le plan pluriannuel de travaux permettra aux copropriétaires de décider ensemble des travaux de rénovation énergétique devant être effectués. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.