Interventions sur "réquisition" de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 1088 vise à apporter des modifications rédactionnelles. Sur l’amendement n° 1056 rectifié bis, la commission a estimé que l’encadrement, dans le temps, de la réquisition, lorsqu’elle vise l’hébergement d’urgence, permet d’orienter les places de logement ainsi créées vers les populations mal logées et à faibles ressources. Cela encourage l’usage des locaux à des fins de logement, ce qui représente une solution plus durable que l’hébergement. Toutefois, il ne faut pas rallonger et renchérir les travaux par des normes superflues, sous peine de faire obstacle à la cr...

La commission n’a pas souhaité élargir de façon démesurée le dispositif de réquisition, sous peine de remettre en cause un dispositif très stable depuis sa création en 1998, de porter une atteinte démesurée au droit de propriété et de provoquer une contraction de l’investissement locatif, et donc de l’offre de logements. L’avis est défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis sera défavorable. La réquisition n’est justifiée que par la vacance prolongée des locaux, lorsque celle-ci résulte du refus du propriétaire d’y mettre fin. Adopter ces amendements reviendrait, là aussi, à porter une atteinte trop importante au droit de propriété. Il est normal que le propriétaire puisse résoudre la situation soit en trouvant un usage aux locaux sous trois mois, soit en engageant les travaux nécessaires au change...

La commission admet que les dispositions relatives à la réquisition méritent d’être rénovées. Vous avez ainsi fait référence, ma chère collègue, à la quasi-disparition des services municipaux du logement. Néanmoins, la mesure que vous proposez touchant à l’organisation des services de l’administration, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.