Interventions sur "revitalisation des centres-villes" de Dominique Estrosi Sassone

...t d’une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d’aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d’urbanisme existant. Cet élément de flexibilité supplémentaire est important pour favoriser la construction de logements locatifs dans les périmètres des ORT, qui constitue évidemment, à nos yeux, à côté de l’appareil commercial, un élément très important de la revitalisation des centres-villes.

La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui font l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, ORT, nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes en matière de logement et de commerce. Ce tissu peut notamment comporter plusieurs dents creuses, non contiguës, et des secteurs non continus dans lesquels une action de revitalisation doit intervenir. Afin de perme...

Le moratoire introduit par le projet de loi – comme celui qui figure dans la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – est un outil important dont il ne faut pas se priver. Pour autant, compte tenu de son périmètre réduit à l’EPCI et aux EPCI limitrophes – et non au département, comme le souhaite l’amendement de MM. Pointereau et Bourquin –, ce moratoire ne devrait pas avoir pour effet de remettre en cause les projets commerciaux évoqués. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de...

...s les mêmes types de dévitalisation commerciale. Il faut donc un dispositif suffisamment flexible pour prendre en compte les situations spécifiques. À cet égard, la solution adoptée par la commission nous semble préférable en termes de flexibilité et apparaît également comme un bon compromis entre la position du Gouvernement et celle des auteurs de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Elle demande également le retrait de l’amendement n° 235 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement revient sur la position de la commission. On peut considérer qu’un seuil plus élevé est acceptable dès lors que le territoire est couve...

La commission est favorable à cet amendement. Elle considère que l’interdiction du bail « tout immeuble » restreint de façon assez sévère la liberté des parties au contrat. Dans la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vous avez décidé, mon cher collègue, de prendre une mesure qui nous a semblé pertinente et particulièrement énergique face à la gravité de la situation des volets clos dans les centres-villes. Par ailleurs, cet amendement prévoit l’interdiction de travaux, qui obligerait, en pratique, de passer par le local commercial pour accéder aux étages. Cette interdiction est générale, a...

L’avis est défavorable. La commission a effectivement souhaité intégrer dans le projet de loi une mesure de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que j’appellerai proposition de loi Revitalisation : la modification de la composition des CDAC et de la CNAC. Nous avons entendu vos arguments, monsieur le ministre. Mais nous constatons que vous terminez votre intervention en reconnaissant qu’il y a nécessité, peut-être, de revoir la composition de ces instances. Pour l’instant, la commission reste sur sa position. Vous aur...

Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable. Vous proposez, mon cher collègue, de supprimer le critère du bilan carbone direct et indirect, une mesure introduite dans le cadre du travail en commission et, de nouveau, issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous considérons ce critère important pour que la CDAC puisse se prononcer, en toute connaissance de cause, sur l’impact écologique du projet.

Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, issu de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. La base ICODE dispose en effet d’un fondement législatif, à savoir l’article L. 751-9 du code de commerce, qui détaille ainsi les données qu’elle doit comporter. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cette disposition est également issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous avons considéré que cet élément pouvait favoriser un rééquilibrage commercial en faveur des centres-villes. Il poursuivra son cheminement d’ici à la commission mixte paritaire. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.