Interventions sur "sac" de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement tend à effectuer un renvoi utile, qui permettra de rendre plus efficace le mécanisme d’enregistrement des transactions financières. La lutte contre les recours abusifs en sera facilitée. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Nous maintenons la position que nous avons adoptée en commission. Nous sommes partis du principe que les organismes de logements sociaux doivent tous être traités de la même manière, de façon équitable. Or, en raison de leur statut, les OPH ne peuvent appartenir qu’à une société de coordination. Quant aux ESH, ils pourraient appartenir à la fois un groupe et à une SAC. Par principe d’équité et d’égalité entre organismes de logements sociaux, nous avons pensé que la double appartenance ne devait pas être possible. D’autres raisons justifient notre position. L’appartenance à un groupe capitalistique implique que ses membres soient soumis à une logique de fonctionnement quasiment identique. L’appartenance d’organismes de logements sociaux à plusieurs groupes de ...

Le projet de loi prévoit la présence de la SAC au conseil de surveillance ou d’administration de chacun des organismes associés à son capital, mais avec voix consultative. Il est de l’intérêt de la SAC d’être présente, car je rappelle que celle-ci devra, au titre de ses compétences, assumer une solidarité financière entre ses membres. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Il est proposé ici d’étendre deux compétences optionnelles des SAC aux SEM agréées : la prestation de services de la SAC pour le compte de ses actionnaires dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu’ils gèrent ; la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d’ensembles immobiliers par la SAC pour le compte de ses actionnaires. La commission émet donc un avis favorable.

Les dispositions proposées sont contraires à la position de la commission. Elles ne paraissent pas cohérentes avec l’objet des SAC, qui doivent rester spécialisées dans le logement social, et risquent, à terme, de conduire à une remise en cause du statut HLM de cette structure. Une telle faculté accordée aux SEM non agréées de détenir une part, même minoritaire, du capital d’une SAC pourrait exclure cette dernière des avantages attachés aux SIEG, les services d’intérêt économique général. La commission demande donc le retra...