Interventions sur "sommeil" de Dominique Estrosi Sassone

...on du pouvoir limité du Parlement en matière d’initiative financière. C’est cela le parlementarisme rationalisé que l’on voudrait pourtant encore renforcer ! La commission a néanmoins proposé que le nom de l’acquéreur soit mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, ce qui permettra aux collectivités d’avoir accès à des informations supplémentaires pour détecter d’éventuels marchands de sommeil. Enfin, quatrième axe, la commission a approuvé le renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil. Au regard des coûts induits par la mise en place des procédures de permis de louer et de diviser, la commission a estimé plus logique que ce soient les collectivités qui bénéficient du produit des amendes. En contrepartie, ces mêmes collectivités ne pourront prélever de frais pour le tr...

...de logements seraient indignes ou potentiellement indignes. Alors que notre pays est la cinquième puissance du monde, l’existence d’habitats indignes dans ces proportions doit nous interpeller. Le phénomène présente de multiples facettes : phénomène urbain mais aussi rural, qui concerne les locataires mais aussi des propriétaires occupants. Le phénomène ne se résume pas non plus aux marchands de sommeil : il concerne également des propriétaires de bonne foi, mais impécunieux. Pour être efficaces, nos politiques publiques de lutte contre l’habitat indigne doivent prendre en compte les différents aspects du phénomène. Les réponses doivent être adaptées en fonction des territoires et des personnes concernées. La lutte contre l’habitat indigne est l’affaire de tous. Ce doit être une priorité natio...

...e le renvoi de la proposition de loi à la commission sera bénéfique en vue du travail que nous souhaitons continuer à mener, ici au Sénat, pour faire de la lutte contre l’habitat insalubre, indigne et/ou dangereux une véritable priorité nationale et l’affaire de tous, collectivités territoriales, État, associations. Si la problématique qui nous occupe n’est pas réductible à celle des marchands de sommeil, on voit combien la misère humaine est importante, combien elle est exploitée. Il s’agit de nous donner les moyens d’être toujours plus pertinents et efficients pour apporter une vraie réponse aux besoins et aux attentes de nos concitoyens mal logés, qu’ils soient locataires ou propriétaires-occupants. Cela nécessite de mobiliser tout l’arsenal législatif déjà existant, mais aussi de l’améliorer ...

La commission est défavorable à cet amendement. Je signale tout d’abord qu’il s’agit d’une disposition de droit pénal général qui concerne l’ensemble des crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, et qui ne vise pas uniquement les marchands de sommeil. Ensuite, cet amendement présente un lien assez indirect avec le texte, et surtout le montant de l’amende proposé est relativement disproportionné par rapport à la gravité des faits, même si nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter sans merci contre les marchands de sommeil.

La commission est défavorable à cet amendement. Mon cher collègue, vous proposez de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la confiscation des biens des marchands de sommeil qui ont été condamnés. De prime abord, cette idée peut paraître pertinente et de simple bon sens sauf que, après réflexion, elle mériterait un examen approfondi, car il n’est pas certain que toutes les collectivités locales le souhaitent. Il se trouve en effet que la gestion des biens confisqués constitue une mission particulièrement technique et complexe. C’est pourquoi l’État a créé une agence...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, monsieur Daunis. En effet, celui-ci a pour objet d’appliquer aux marchands de sommeil, condamnés au titre du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, comme cela existe pour le blanchiment, et ce au-delà des seuls biens qui ont servi à commettre l’infraction.

L’amendement a pour objet de renforcer l’information du maire en matière de lutte contre les marchands de sommeil. Il vise à ce que le maire soit informé par le notaire lorsqu’une vente n’a pu avoir lieu sur le territoire de la commune en raison d’une interdiction d’acheter pesant sur l’acquéreur.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 1149, 1150, 1153, 1151 et 1152, qui sont à considérer comme un tout. L’Assemblée nationale a voté de nombreuses avancées en matière de lutte contre les marchands de sommeil. La commission des affaires économiques a également essayé d’ajouter sa pierre à l’édifice, notamment en étendant ces mesures aux personnes morales. Je tiens à les rappeler : confiscation en valeur égale au montant de l’indemnité d’expropriation, allongement de la durée de la peine d’interdiction d’acheter à dix ans, quasi-automaticité du prononcé des peines complémentaires, comme celle de confis...

Si votre amendement a pour objet de sécuriser la notion de suroccupation dans le cadre de la police de la salubrité, nous pensons que son adoption pourrait conduire à l’effet inverse de celui que vous recherchez. Le fait de ne pas définir de seuil particulier laisse la possibilité d’avoir recours à un faisceau d’indices qui serait plus difficile à contourner par les marchands de sommeil. De plus, dans la mesure où le décret de 2002 autorise une surface de 9 mètres carrés, de nombreux logements – je pense, par exemple, aux chambres de service – pourraient être qualifiés d’insalubres du jour au lendemain, en raison de leur surface inférieure à 14 mètres carrés. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.