Interventions sur "surface" de Dominique Estrosi Sassone

...son amendement n° 1077. Toutefois, le dispositif proposé reste encore trop peu « flexible » pour prendre en compte la situation des centres-villes et des villes moyennes où le seuil de 5 000 mètres carrés, en l’absence de DAAC, reste trop élevé. Par ailleurs, à tout le moins, l’existence d’une corde de rappel est nécessaire afin de soumettre les projets comportant plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente à la CDAC, compte tenu de la situation locale. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1077 du Gouvernement. L’amendement n° 256 rectifié bis auquel tiennent tout particulièrement Martial Bourquin et Rémy Pointereau n’est pas issu de la proposition de loi qui a été adoptée. Ce seuil de 3 000 mètres carrés n’y figurait donc pas. Je tenais à le souligner pour ceux de ...

...elle que le dispositif permet à la commune ou à l’EPCI de revenir à l’application de seuils de droit commun, soit 1 000 mètres carrés en périmètre ORT. Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 950 rectifié : la problématique des commerces alimentaires est une question spécifique. La revitalisation commerciale en centre-ville ne passe pas nécessairement par l’implantation d’une grande surface de vente à prédominance alimentaire qui peut, au contraire, entraîner un appauvrissement de l’offre de commerces de bouche ou des commerces artisanaux. Dans ces conditions, l’application d’un seuil plus bas, comme il est proposé dans l’amendement d’Élisabeth Lamure, pour ce type de commerce n’est pas illégitime. L’article L. 752–1 du code de commerce prévoit un dispositif particulier similaire e...

...t, au regard de ces critères, qu’un projet est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de l’ORT, le préfet doit avoir compétence liée pour prononcer la mesure. Les termes « de nature à compromettre » sont très exigeants à cet égard pour l’analyse à laquelle il y aura lieu de se livrer. En outre, la mesure de suspension est tout aussi essentielle, qu’il s’agisse d’une création d’une surface de vente nouvelle ou d’une extension d’une surface de vente existante, car une extension importante est tout autant susceptible de compromettre la réalisation des objectifs d’une ORT qu’une création ex nihilo. S’agissant de l’amendement n° 255 rectifié bis, la commission a émis un avis favorable sur sa première partie, qui concerne l’autosaisine du préfet. En revanche, elle est dé...

Cet amendement prévoit d’interdire, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation en vue de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Il s’agit ainsi de répondre à la préoccupation très largement exprimée au travers d’un amendement de plusieurs de nos collègues, présenté en commission, et ainsi de favoriser la rénovation de l’habitat existant en zone tendue, notamment dans les centres-villes de villes moyennes, y compris dans ceux qui ne sont pas inclus dans le périmètre d’une ORT.

Cet amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur. La notion d’autorisation de création de surface de vente par transfert a en effet disparu de la loi en 2008, mais la situation qu’elle prenait en considération est bel et bien couverte par le droit actuel. Aussi, il n’est sans doute pas nécessaire de réinscrire cette notion dans la loi qui pourrait doublonner avec d’autres cas d’ouverture. Quant à la question de l’harmonisation des approches des CDAC en la matière, elle est réelle, mais il n’...

...rrés à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce. Ces ensembles commerciaux peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un espace de vente d’une superficie réduite, souvent très inférieure au seuil de 500 mètres carrés. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes ; ils trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production. Le maintien à 1 000 mètres carrés du seuil d’intervention de la CDAC paraît souhaitable à leur égard. Sans dévoiler l’amendement n° 871 rectifié, je pense que notre proposition permettra de répondre à la préoccupation exprimée par ses auteurs.

Les dispositions de ces amendements me semblent satisfaites par la rédaction de l’alinéa 19 de l’article 55 : un décret en Conseil d’État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l’obligation édictée, en fonction de leur surface et du type d’activité exercée en leur sein. Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.