Interventions sur "taxi" de Dominique Estrosi Sassone

... adoptées en commission spéciale. Vous persistez à expliquer, monsieur le ministre, que les dispositions de votre amendement viennent corriger une « erreur rédactionnelle » qui se serait glissée dans le texte adopté par le Sénat en juillet dernier. Tout dépend, en réalité, de ce que vous avez compris de l’intention du Sénat quand il a adopté, lors de l’examen de la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, les amendements identiques du groupe UMP et du président de notre commission spéciale, M. Vincent Capo-Canellas. Vous estimez qu’il s’agit d’une erreur rédactionnelle, car, de votre point de vue, cette modification de l’article L. 3120-2 du code des transports n’est pas cohérente avec les dispositions de la loi relative à la consommation de M. Hamon....

Monsieur le sénateur, la commission spéciale comprend l’esprit de votre amendement. Ce service est en effet illégal et s’apparente à une activité de faux taxi. En revanche, je ne pense pas que la précision apportée par l’ajout de l’épithète « professionnel » au titre des VTC changera quoi que ce soit à cette difficulté. En effet, le code des transports prévoit déjà que les conducteurs de VTC doivent justifier de compétences professionnelles. Vous l’avez rappelé, il convient en outre d’attendre la position qu’adopteront la Cour de cassation et le Cons...