Interventions sur "urbain" de Dominique Estrosi Sassone

M. Dallier l’a rappelé, les SMS sont un outil important mis à la disposition des maires pour mener à bien leur politique de l’habitat. Cela étant dit, ils ne servent pas uniquement à leur permettre d’atteindre les objectifs fixés dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Cela a été rappelé, la commission avait supprimé cet article, partant du fait que les objectifs visés prenaient déjà largement en compte la lutte contre l’étalement urbain. Elle avait notamment cité le développement urbain maîtrisé et l’utilisation économe des espaces naturels. Par ailleurs, il ne me paraît pas utile de surcharger encore le code de l’urbanisme. Quant au caractère normatif de la mesure, il n’est pas du tout établi. L’avis est donc défavorable.