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Cet amendement vise à instaurer une consultation médicale annuelle destinée à évaluer et à soutenir l’état de santé des proches aidants de toute personne en perte d’autonomie. Il s’agit d’étendre le dispositif de suivi médical qui existe déjà pour les proches aidants des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée à l’ensemble des proches aidants des personnes âgées reconnues en perte d’autonomie. Prise en charge par la sécurité sociale, cette consultation permettrait au médecin traitant d’évaluer l’état psychique du proche aidant, son état nutritionnel et son niveau d’autonomie. L’examen clinique que nous proposons d’instituer serait également l’occasion de réaliser un bilan en matière de prévention, s’agissant en particulier du calendrier vaccinal et de ...
La personne qui avance en âge a droit aux aides que nous avons évoquées cet après-midi, mais elle a aussi le droit d’être considérée comme une personne et de décider elle-même de sa vie. Aux termes de la charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, publiée en 1996, « aucune personne ne doit être considérée comme un objet passif de soins, que ce soit à l’hôpital, au domicile ou en institution. En outre, « le consentement éclairé doit être recherché en vue d’une meilleure coopération du malade à ses propres soins ». Depuis 1996, deux lois d’importance ont précisé les droits des malades, notamment de...
Cet amendement vise à permettre aux associations de défendre même après leur décès les personnes âgées qui ont été victimes d’abus de faiblesse. En effet, il arrive souvent que les faits ne soient révélés qu’après le décès de la victime. Or la rédaction actuelle n’autorise pas les associations à introduire une action post mortem, puisqu’elles doivent avoir l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. L’objet de l’amendement es...
...ger le consommateur contre le démarchage à domicile et la vente forcée. Le principal mécanisme de protection prévu par le code de la consommation consiste en un droit de repentir au bénéfice des consommateurs, sans exigence de motivation, pendant les quatorze jours qui suivent la signature du contrat. Si cette disposition protège le consommateur, le délai se révèle insuffisant pour les personnes âgées, qui sont souvent fragiles face aux démarches commerciales agressives et qui tardent parfois, surtout lorsqu’elles sont isolées, à révéler l’engagement qui leur a été arraché. Le nombre de personnes âgées qui affirment avoir été abusées lors d’un démarchage à leur domicile ne cesse de croître. Des sociétés ciblent les seniors pour leur vendre des biens et services dont ils n’ont absolument pas ...