Interventions sur "l’employeur" de Dominique Leclerc

...e. L’article 25 améliore cette traçabilité grâce à deux outils, le dossier médical en santé au travail, qui relève du médecin du travail, – nous avons préféré cette dénomination qui figure actuellement dans le code du travail à celle de « carnet de santé au travail » retenue par nos collègues de l'Assemblée nationale – et la fiche individuelle d’exposition aux risques professionnels, remplie par l’employeur, mais qui relève de la responsabilité – mes chers collègues, faites attention aux termes employés dans le texte ! – de l’employeur. Il donne également une base législative aux trois critères de pénibilité retenus par les partenaires sociaux lors des négociations sur la pénibilité qui ont duré un certain temps : des contraintes physiques, un environnement agressif, certains rythmes de travail. V...

...cret médical qui s’impose au médecin du travail. » Cela a été souligné de nombreuses fois. « L’accès à ce document, sa circulation et sa transmission obéissent à des règles précises. Ainsi, le médecin du travail ne peut le communiquer qu’au médecin inspecteur du travail ou, à la demande de l’intéressé, au médecin de son choix. Le dossier médical d’un salarié ne peut en aucun cas être communiqué à l’employeur. » Il est difficile d’être plus précis. Par conséquent, la commission est défavorable à votre amendement. Enfin, je ne comprends pas l’amendement n° 359 rectifié, car il est bien précisé que le dossier médical en santé au travail est de la seule responsabilité du médecin du travail. Quant au document complémentaire, la fiche individuelle d’exposition aux risques, il est de l’entière responsabil...

L’amendement n° 984, qui vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 25, est contraire à l’esprit du texte. La commission émet donc un avis défavorable. Il en va de même de l’amendement n° 985, qui est également un amendement de suppression. L’amendement n° 363 rectifié tend à revenir sur la création de la fiche individuelle d’exposition aux risques professionnels que l’employeur doit remplir. Avis défavorable. L’amendement n° 535 rectifié a le même objet, mais au motif que la création de la fiche individuelle constitue une démarche administrative de plus. Or nous avons justement précisé que cette fiche avait vocation à se substituer aux différentes fiches d’exposition actuelles. L’objectif est bien de simplifier, de rationaliser l’ensemble de tous les documents que l’em...

...savons que cette indépendance résulte du code de déontologie médicale et constitue l’une de leurs garanties spécifiques en matière de licenciement. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. En effet, nous pensons que la répétition est la meilleure des pédagogies, et cela s’inscrit dans l’esprit du projet de loi. Idem pour l’amendement n° 413. La désignation de salariés par l’employeur dans le cadre de la prévention des risques professionnels est une pratique courante au sein des entreprises. Cette rédaction reprend une formulation qui figure dans une directive européenne. Là encore, ce n’est peut-être pas plus mal de répéter les choses.

L’amendement n° 1215 de la commission est un simple amendement de coordination. J’en viens à l’avis de la commission sur les neuf amendements en discussion commune. S’agissant de l’amendement n° 1019, qui vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article, la commission émet un avis défavorable. Elle est également défavorable à l’amendement n° 418, car la désignation de salariés par l’employeur ne change rien à l’obligation de résultat de ce dernier, qui demeure responsable de la santé et de la sécurité des salariés. L’amendement n° 419 a pour objet d’étendre aux salariés désignés par l’employeur la protection accordée aux salariés mandatés en cas de licenciement. L’avis de la commission est défavorable. La commission est également défavorable à l’amendement n° 1011, qui vise à suppri...

...rupture à l’amiable au détriment du recours au licenciement. Loin de moi l’idée de mettre en cause la liberté contractuelle. Néanmoins, nous le savons tous, à cette procédure est adossé un régime fiscal et social assez avantageux. Je dois dire, pour me souvenir des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, que l’on se rapproche du « départ négocié en commun avec l’accord de l’employeur » créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et, surtout, supprimé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Certaines précautions juridiques ont été prises. Ce qui nous est proposé aujourd'hui n’est pas pire que ce qui existe actuellement. Pourtant, on le sait, à l’usage, toutes ces affirmations ont fréquemment été démenties dans le p...