Interventions sur "partiel" de Dominique Leclerc

La cessation progressive d'activité ouvre la faculté aux fonctionnaires d'une préretraite partielle à compter de 57, 5 ans avec obligation de départ à la retraite à l'âge d'ouverture des droits à retraite. À ce titre, l'objet du présent amendement est de mettre en extinction le dispositif à compter du 1er janvier 2011. Bien sûr, les personnes actuellement bénéficiaires d'une CPA y demeurent. Un droit d'option est ouvert pour les actuels bénéficiaires afin de leur permettre, s'ils le souhait...

Les personnes qui assument la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé sont affiliées par la caisse nationale des allocations familiales au régime général à condition qu'elles n'exercent aucune activité professionnelle. L'amendement vise à leur permettre de travailler à temps partiel sans perdre le bénéfice de cette affiliation gratuite. Sous réserve de la correction des effets de seuil potentiels sur lequel j'interrogerai le ministre en séance, je suis favorable à l'amendement.

...aux assurés qui justifient d’une incapacité permanente d’au moins 10 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail de bénéficier de ces mêmes droits, à condition que leur dossier soit validé par une commission pluridisciplinaire territoriale. La commission, qui salue cette avancée importante, a donc émis un avis défavorable sur tous les amendements de suppression totale ou partielle de cet article. Elle insiste néanmoins sur l’importance du décret d’application. Celui-ci – je m’adresse plus particulièrement à Mme Escoffier – devra préciser les modalités de mise en œuvre du second étage du dispositif et veiller notamment à définir une grille de lecture identique à l’ensemble des commissions pluridisciplinaires, afin d’éviter les différences de traitement d’un territoire à ...