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Interventions sur "groupement" de Dominique Mortemousque
3 interventions trouvées.
La suppression du paragraphe I de l'article 17 du projet de loi est essentielle puisque la rédaction, telle qu'elle est proposée par ce projet d'article, dénature l'objet même des groupements d'employeurs. En effet, ce dispositif, qui trouve son origine dans le secteur agricole, a pour vocation première de permettre l'emploi partagé, c'est-à-dire d'assurer la pérennité des emplois offerts par de petites entreprises qui n'ont pas la possibilité, à elles seules, d'embaucher un salarié à temps plein. Or l'élargissement de l'activité du groupement d'employeurs à des activités d'aide ou...
Les modifications relatives aux sociétés coopératives contenues dans le paragraphe II de l'article 17 du projet loi visent à limiter le risque de confusion et de dénaturation quant à l'objet même des groupements d'employeurs. En effet, préciser que la constitution de groupements d'employeurs sous forme de sociétés coopératives ne peut se faire qu'à la condition que ces sociétés aient pour objet exclusif le travail à temps partagé permet de s'assurer que l'unique objet du groupement d'employeurs, qui est la pérennisation de l'emploi par le biais du travail à temps partagé, soit préservé.
La rédaction actuelle du III de l'article 17 du projet de loi peut être source de confusion et de complexité. Elle peut conduire à un cumul de textes applicables aux salariés des groupements d'employeurs, générant ainsi une réelle difficulté d'appréciation et d'information pour ces groupements. En effet, selon que les groupements d'employeurs réunissent des adhérents ayant la même activité ou des adhérents ayant différentes activités, ils pourraient relever, sur les questions de la polyvalence, de la mobilité et du temps partagé, de textes différents alors même qu'ils sont soumis à...
