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Interventions sur "plus-value" de Dominique Mortemousque
2 interventions trouvées.
Actuellement, le code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous quatre conditions. Premièrement, le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les activités d'achat-revente et 90 000 euros pour les prestataires de service. Deuxièmement, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession. Troisiè...
Cet amendement a pour objet d'aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
