Interventions sur "bénéficiaire" de Dominique Théophile

... de soins urgents. Cet effort s'est accompagné d'un renforcement de la lutte contre les abus et les détournements, abus par ailleurs peu nombreux, puisque seuls 2, 7 % des dossiers contrôlés a priori en 2022 ont présenté une anomalie entraînant le rejet du dossier. Notre groupe n'est pas hostile à une évolution de ce dispositif pour tenir compte de l'augmentation récente du nombre de ses bénéficiaires. Il s'opposera, en revanche, et sans surprise, à l'amendement porté par la commission des finances visant à diminuer le budget alloué à l'action n° 02, « Aide médicale de l'État », et à tirer les conséquences de la transformation, à la fois très hypothétique et très imprudente, de l'aide médicale de l'État en une aide médicale d'urgence. Je dirai quelques mots enfin sur le programme 379, « Comp...

...c obligation pour les assureurs de transmettre annuellement au groupement d’intérêt public Union Retraite un relevé de situation pour chaque assuré. L’article 1er prévoit en outre que cette communication se fasse aux frais des assureurs via une convention négociée. L’article 3 dispose par ailleurs que les entreprises informent, au travers du solde de tout compte, leurs salariés s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire. Ce texte a été partiellement modifié par la commission des affaires sociales, qui a souhaité mieux encadrer les échanges d’informations prévus entre le GIP Union Retraite et les gestionnaires. Sans remettre en cause les apports de la commission, les membres du groupe RDPI ainsi que plusieurs de nos collègues proposent de revenir sur l’interdicti...

...les informations susceptibles d’être transmises au groupement d’intérêt public Union Retraite par les gestionnaires de contrats, et donc de figurer sur le site Info retraite. La transmission de données financières, c’est-à-dire en l’espèce du montant des contrats, nous paraît essentielle au bon fonctionnement du dispositif. Une information complète et facilement accessible permettra en effet aux bénéficiaires de juger en toute connaissance de cause s’il leur est utile d’entreprendre des démarches. Ce partage d’informations sera par ailleurs encadré. Le décret d’application de l’article 1er sera examiné par la CNIL, qui vérifiera la proportionnalité entre la nature des données transmises et le caractère d’intérêt général de la mission.