Interventions sur "dérogation" de Dominique Théophile

...i, la mise en œuvre de certaines mesures, à commencer par l’ouverture le dimanche des commerces situés à proximité des sites de compétition, devrait permettre aux acteurs économiques de profiter de retombées considérables et constituer un véritable accélérateur d’investissement. D’autres contribueront à limiter le financement public. Ce sera notamment le cas, à l’article 14, de l’extension de la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l’espace public. Nous constatons également avec satisfaction que les dispositifs dérogatoires et expérimentaux ont été assortis de nombreuses garanties. Nous nous réjouissons en particulier que la ligne rouge de la reconnaissance faciale n’ait pas été franchie. Ce projet de loi nous donne par ailleurs l’occasion de mettre notre droit en conformité avec...

Nous revenons au sujet dont il a déjà été question tout à l’heure, raison pour laquelle je n’étais pas, alors, intervenu. Cet amendement vise à introduire, dans les territoires ultramarins où s’applique la loi Littoral, une dérogation au principe d’extension de l’urbanisation au profit d’équipements d’intérêt collectif dont l’implantation est imposée par des nécessités techniques impératives, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. En effet, des contraintes d’ordre technique peuvent justifier que des équipements répondant à la satisfaction d’intérêts collecti...