Interventions sur "d’impôt" de Dominique Théophile

Adoptée initialement en loi de finances pour 2021 pour une durée de deux ans, une disposition dérogatoire ouvrait le bénéfice du crédit d’impôt codifié à l’article 244 quater W du code général des impôts aux entreprises en difficulté, au sens du règlement de la Commission européenne, pour leurs investissements productifs neufs réalisés en outre-mer. Cette disposition venait renforcer les différentes mesures de soutien à l’économie prises par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance pour faire face à la crise économique in...

Cet amendement vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d’outre-mer. Si une disposition actuelle ouvre droit au crédit d’impôt en complément de la LBU pour le financement des réhabilitations, elle est fléchée sur les seuls quartiers de la politique de la ville, comme vient de l’expliquer ma collègue Catherine Conconne. Or de nombreux programmes immobil...

L’article 244 quater X du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux neufs, ainsi qu’au titre de la réhabilitation, par les opérateurs dans les départements d’outre-mer. Actuellement, le parc locatif social des départements d’outre-mer compte environ 150 000 logements sociaux, dont 50 % ont plus de vingt ans et 25 % plus de trente ans. La remise à neuf de ce parc est donc un enjeu fort pour ces terri...