Interventions sur "d’engagement" de Dominique Vérien

Si vous le voulez bien, je regrouperai les avis par thèmes. Je commencerai par évoquer une première série d’amendements, qui a pour objet de remplacer le contrat d’engagement républicain par la charte des engagements réciproques. Il s’agit des amendements n° 443 rectifié de M. Sueur, 101 rectifié de M. Magner et 520 de Mme Assassi. L’amendement n° 443 rectifié de M. Sueur vise à rendre facultatif le respect de cette charte et à l’annexer à la loi, tandis que l’amendement n° 101 rectifié de M. Magner ne la rend obligatoire que pour les associations percevant des subve...

... un avis défavorable sur ces deux amendements, car vous placez sur le même plan les subventions aux associations et les aides publiques attribuées aux entreprises, alors que ces dernières sont très encadrées et interviennent dans un autre contexte. Une troisième série d’amendements porte sur le principe de laïcité. L’amendement n° 119 rectifié de Mme Conway-Mouret tend à préciser dans le contrat d’engagement républicain que le principe d’égalité s’applique « notamment entre les hommes et les femmes ». Surtout, il vise à étendre le respect du principe de laïcité aux associations et fondations, comme l’amendement n° 94 rectifié de Mme Borchio Fontimp. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, car nous nous sommes posé les mêmes questions concernant la laïcité. Sur l’égalité entre les h...

...r que toute association s’engage « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Nous espérons que cette rédaction sera de nature à répondre aux inquiétudes formulées par le Gouvernement dans son amendement n° 634, dont nous souhaitons le retrait au profit du nôtre. J’en viens à la dernière série d’amendements. L’amendement n° 307 de M. Dossus tend à intégrer dans le contrat d’engagement républicain l’obligation pour les associations d’œuvrer pour la protection de l’environnement et, surtout, de s’assurer du respect du principe de précaution. Je rappelle qu’il existe 1, 5 million d’associations et qu’il n’est pas certain qu’elles puissent toutes s’assurer du respect du principe de précaution, de manière générale et absolue. La commission est donc défavorable à cet amendement. L’...

Nous sommes défavorables à ces amendements, car, comme l’a rappelé le président de la commission des lois, nous approuvons le contrat d’engagement républicain. Je tiens à répondre à une remarque qui a été formulée. Évidemment, ce contrat n’entravera pas la liberté d’association, mais il empêchera les associations qui ne se conforment pas aux règles de la République ou, en tout cas, qui luttent contre elle de toucher des subventions publiques. Par ailleurs, et c’est un point important, le texte de la commission précise que le décret ne fer...