Interventions sur "juridiction" de Dominique Vérien

...meilleure répartition des compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal des activités économiques. Ceux qui relèvent du commerce et du monde économique dépendent du tribunal des activités économiques : il n'y a plus besoin de se poser de question ! Au surplus, les baux commerciaux sont, par essence, un domaine exclusif de la vie des affaires, qu'il apparaît donc naturel de confier à la juridiction spécialisée en la matière.

...mission, d'être expérimentée. En premier lieu, je le rappelle, l'accès à la justice n'est pas gratuit. Par exemple, en matière civile, un timbre fiscal de 225 euros est nécessaire pour faire appel et Mme Taubira elle-même avait instauré un timbre en matière de justice consulaire. En outre, lorsque l'assistance d'un avocat est obligatoire, cela entraîne des frais, sauf si l'on bénéficie de l'aide juridictionnelle, mais nous sommes nombreux à ne pas pouvoir en bénéficier. En deuxième lieu, la commission des lois s'est déjà prononcée en faveur du retour d'une taxe introductive d'instance, dans le cadre de la mission d'information intitulée « Cinq ans pour sauver la justice ! » présidée par Philippe Bas. En troisième lieu, la création d'une contribution économique est également une mesure portée par l...

Cet amendement autorise un assouplissement des règles de parité. Dans la mesure où 8 % des postes sont actuellement vacants dans les juridictions prud'homales, la dérogation semble bienvenue. Cela ne nous empêche pas de lancer un appel pour que des candidatures masculines se déclarent… Mais puisque les femmes sont, elles, volontaires, allons-y !

...ine de réformes depuis 1945 ont rendu ce texte fondateur bien complexe, difficile à appréhender, y compris pour les professionnels, et parfois en incohérence avec le code pénal. Sur un aspect purement formel, le présent projet de loi est donc tout à fait bienvenu. L’ordonnance de 1945 nous donne en héritage un socle de principes : la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions pour mineurs et l’atténuation de leur responsabilité pénale. Ce sont des principes fondamentaux qu’il était indispensable de ne pas perdre de vue : juger les mineurs, c’est avant tout trouver un équilibre délicat entre la nécessaire protection de la société et l’indispensable prise en compte de l’intérêt de l’enfant, ce citoyen en devenir. Un enfant est un enfant, et on ne peut pas lui prêter la...

...e réforme. Je ne reviendrai pas sur la présomption simple de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans. Voilà qui nous met en conformité avec le droit international. Je salue tout de même à ce sujet le travail de notre rapporteure – vous l’avez fait vous-même, monsieur le garde des sceaux –, qui apporte quelques pistes permettant de définir le discernement, afin d’éviter que, selon la juridiction dont dépend le mineur, voire selon le juge auquel il est affecté, la disparité du concept ne soit trop forte. Je voudrais en revanche revenir sur le juge des libertés et de la détention. Paris n’est pas la France. La France est maillée – pourvu que ça dure ! – de petits tribunaux ne disposant pas de pléthore de juges des libertés et de la détention. Vous indiquez que nous n’avons pas beaucoup de...