Interventions sur "préfet" de Dominique Vérien

... pour pouvoir émettre des reçus fiscaux ou bénéficier d’avantages fiscaux, par exemple sur la taxe foncière ou la taxe d’habitation, justifie qu’il puisse y avoir une déclaration. Madame Benbassa, nous n’avons pas « tenté » d’améliorer ce dispositif ; nous avons réellement assoupli ces déclarations, notamment s’agissant du renouvellement. Les déclarations auront aussi l’avantage de permettre au préfet d’avoir une vision assez globale des cultes et des différentes associations présents dans son département. Il nous paraît donc intéressant de prévoir que ces associations se déclarent et se renouvellent, quand bien même nous avons largement simplifié le renouvellement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 445 rectifié de M. Sueur vise à remplacer la nouvelle obligation de déclaration quinquennale au préfet par une simple mention dans les statuts de l’association de sa qualité cultuelle valable une fois pour toutes. C’est à cette mention que pourrait s’opposer le préfet lors de la déclaration de l’association de type 1905. Or, vous l’avez compris, nous souhaitons que le préfet connaisse les cultes sur son territoire et nous approuvons le principe du renouvellement quinquennal. Nous émettons donc un...

Je veux juste préciser et notre travail et ma pensée. Tout d’abord, l’association doit tout de même envoyer un courrier, c’est-à-dire que ce n’est pas vraiment une tacite reconduction, dans la mesure où elle doit malgré tout se signaler. Une fois qu’elle s’est signalée, le préfet, qui, effectivement, a pu changer, éventuellement, même, à la demande des élus

Nous étions partagés sur le sujet en commission, mais celle-ci a considéré qu’il ne fallait pas priver ces décisions de la rapidité et de l’efficacité de l’action du préfet. Rappelons que, de toute façon, ces décisions, comme je l’ai dit, sont susceptibles de recours. Nous sommes donc défavorables à l’amendement, même si la commission en a effectivement longuement débattu.

Notre amendement COM-390 simplifie le renouvellement des demandes des associations. Il prévoit une simple obligation d'information au bout de cinq ans. L'association informe le préfet de sa demande de renouvellement deux mois avant son expiration. La reconduction est alors tacite sauf si le préfet, dans les deux mois suivant cette information, invite l'association à renouveler la procédure de déclaration. Les amendements COM-204, COM-211, COM-212, COM-205 et COM-206 en discussion commune visent soit à supprimer la déclaration, soit à supprimer le caractère quinquennal, soit ...

Il faut faire le lien avec le dispositif anti-putsch introduit à l'article précédent, qui vise à éviter que des gens malfaisants, comme dit Françoise Gatel, ne parviennent à diriger l'association. Dans ces conditions, il ne semble pas inutile de vérifier la situation tous les cinq ans, sans que la procédure soit trop contraignante. Si un trouble lui a été signalé, c'est l'occasion pour le préfet de demander des compléments d'information.

Aujourd'hui, l'association peut demander un rescrit fiscal, valable pour cinq ans, et qui doit donc déjà être renouvelé. Que l'administration fiscale ne fasse pas toujours son travail est une chose ; que cette obligation n'existe pas en est une autre. Nous introduisons un élément de souplesse : la prolongation sera automatique, par tacite reconduction, sauf si, informé de troubles, le préfet demande à disposer de plus d'informations pour exercer son contrôle. En conséquence, je suis défavorable aux amendements COM-204, COM-211, COM-212, COM-205 et COM-206. L'amendement COM-390 est adopté. Les amendements COM-204, COM-211, COM-212, COM-205 et COM-206 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-22, qui vise à obliger une association cultuelle à mentionner qu'elle a vocation à accompli...

Pour répondre à une demande des associations cultuelles, notre amendement COM-391 vise à faire passer de quinze jours à un mois le délai de réponse dont elles doivent bénéficier lorsque le préfet leur demande des compléments d'information. L'amendement COM-391 est adopté. L'amendement COM-288 prévoit la reconduction tacite de la qualité cultuelle d'une association au bout de quinze ans d'existence. Pour les raisons précédemment exposées, notre avis est défavorable. L'amendement COM-288 n'est pas adopté.

... Avis favorable à l'amendement COM-215, qui renforce une garantie procédurale. L'amendement COM-215 est adopté. L'amendement COM-207 concernant le droit au recours en référé administratif est déjà satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-207 n'est pas adopté. Avis de sagesse à l'amendement COM-309 rectifié, qui vise à faire prononcer en référé par le juge judiciaire - et non le préfet - l'injonction sous astreinte de mise en conformité des statuts d'une association loi de 1901 avec ses activités cultuelles. Il ne s'agit pas de fermer un lieu de culte, mais de demander à celui-ci de se mettre en conformité avec ses statuts. De mon point de vue, il paraissait plus judicieux de passer par le juge. Ma collègue corapporteure et moi n'avons cependant pas la même approche sur ce poin...

Ici le préfet n'a pas à prononcer une fermeture, mais demande que les statuts soient modifiés. Je vous propose de ne pas adopter cet amendement, en demandant à leurs auteurs de revoir la rédaction s'ils veulent le redéposer en séance. L'amendement COM-309 rectifié n'est pas adopté.