Interventions sur "protéger" de Dominique Vérien

...re, a prévalu, jusque dans nos tribunaux. Le présent texte entend corriger cela. Bien entendu, nous ne partons pas de rien. Je pense par exemple à la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont vous étiez déjà la rapporteure, chère Marie Mercier. Je pense aussi, bien sûr, à la loi Billon, du nom de notre collègue ici présente, du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Monsieur le garde des sceaux, l'action du Gouvernement mérite aussi d'être saluée ; je connais d'ailleurs votre volontarisme en la matière.

Cette proposition de loi, que nous examinons en deuxième lecture, entend renforcer notre arsenal juridique afin de répondre à un enjeu que nous faisons tous nôtre ici : mieux protéger les enfants. Concrètement, le présent texte permettra de suspendre plus facilement et plus rapidement, non seulement l'autorité parentale, mais aussi les droits de visite et d'hébergement. Les faits concernés sont des crimes, parmi les plus graves, qui visent directement l'enfant ou l'autre parent. Ce texte apporte toutefois des limites nécessaires – je pense par exemple à la possibilité, pour ...

...t dit oui, car il n’y a pas de consentement à demander à un enfant de moins de treize ans. Vous le voyez, notre souhait était d’instituer une gradation. Or, si nous votons l’amendement n° 130, nous faisons sauter toute protection des enfants de quinze ans. Du coup, je propose que l’on vote plutôt pour la proposition de la commission, qui protège les enfants de quinze ans, ce qui n’empêche pas de protéger encore un peu plus fort ceux de treize ans.