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Interventions sur "tribunaux" de Dominique Vérien
4 interventions trouvées.
... en général. Ce n'est pas tout à fait exact : une association nous a contactés, Solidarité Paysans. Vous vous amusez d'avoir à présenter cet amendement alors que vous êtes élue de Paris, mais Solidarité Paysans a son siège dans le 93 : on peut donc s'interroger sur la ruralité de cette association, qui défend plutôt des très petits agriculteurs. À mon sens, il n'y a pas d'inquiétude à avoir. Les tribunaux de commerce savent déjà accompagner les petites entreprises et il est fort probable que l'accompagnement sera meilleur encore. En effet, alors que cette association accompagne des petits agriculteurs, mais pas tous, les tribunaux de commerce, eux, le feront. Toutes ces inquiétudes seront sans doute levées à l'issue de l'expérimentation. L'amendement n° 270 vise à exclure de la compétence du tri...
...ait siéger ailleurs. Ils pourront donc être jugés par leurs pairs, qui ne seront pas des pairs concurrents. L'amendement n° 211 a trait aux agriculteurs. M'étant déjà exprimée sur cette question, je n'y reviens pas. L'amendement n° 164 tend à prévoir que la formation de jugement sera présidée par un magistrat professionnel. J'ai déjà indiqué la position de la commission sur ce sujet. Les futurs tribunaux des activités économiques et les actuels tribunaux de commerce sont inquiets et refusent tout échevinage. Dès lors, il me semble inutile de les provoquer en en rajoutant ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
...ment d'étaler le nombre d'années de chiffre d'affaires à prendre en compte et de tenir compte du bénéfice, car le chiffre d'affaires ne permet pas de préjuger des gains de l'entreprise. Bref, les conditions socio-économiques de l'entreprise seront prises en compte pour déterminer l'assujettissement à la contribution. M. Babary évoquait également le fléchage de cette contribution. C'est vrai, les tribunaux des activités économiques doivent être mieux accompagnés, car, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, la plupart des juges consulaires sont davantage des mécènes de la justice que des bénévoles et ils ont besoin d'une aide plus importante. Néanmoins, ce fléchage ne peut être adopté dans le cadre de ce projet de loi, il ne peut se faire que dans le cadre d'une loi de finances. Nous vei...
Ces amendements visent tous à supprimer l'article 6. Notre avis sera évidemment défavorable puisque le Sénat préconise depuis un certain temps la création de tribunaux des activités économiques regroupant l'ensemble des professionnels. Certains se sont inquiétés de l'introduction d'une forme d'échevinage, avec des juges professionnels qui deviendraient des assesseurs. Or la commission a supprimé cette possibilité, car les tribunaux de commerce n'en voulaient pas. En outre, les juges professionnels ne souhaitaient pas siéger en tant qu'assesseurs. La formule pr...
