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De même que l'exception culturelle française a été reconnue, il nous semble utile de reconnaître une exception éducative. A ce titre, notre amendement prévoit de poser le postulat selon lequel l'éducation est un droit qui ne saurait être soumis à la loi du marché. Le principe de gratuité de l'enseignement constitue la garantie de ce droit. L'éducation participe à une mission de service public. Elle ne saurait être considérée comme un bien marchand. Nous sommes très critiques face aux déviances du système : des off...
L'article 11 porte sur la prévention de l'échec scolaire et sur les divers dispositifs destinés à faciliter le travail et l'engagement personnels. Le présent amendement vise à préciser le contexte et les objectifs de mise en place du plan personnalisé de réussite éducative. La rédaction actuelle de cet article pose une difficulté concrète : il ne sera pas possible de demander aux enseignants, par l'intermédiaire du chef d'établissement, d'évaluer seuls la nature des difficultés rencontrées par un élève. Par conséquent, il sera tout aussi impossible de leur demander de mettre en place un programme personnalisé qui serait adapté à la diversité et à la complexité des...
Cet amendement procède du même esprit que celui qu'a présenté tout à l'heure mon collègue Yannick Bodin. Il tend également à compléter l'article L. 111-4 du code de l'éducation, dispositif qui est dû à Lionel Jospin, alors qu'il était ministre de l'éducation nationale, et qui a permis la reconnaissance des parents d'élèves comme membres à part entière de la communauté éducative. Nous souhaitons, à travers cet amendement, préciser cette reconnaissance en indiquant que les parents d'élèves peuvent participer au plus grand nombre d'instances du système éducatif et leur reconnaître un rôle spécifique lié à leurs actions de représentation et de formation.
...s finances de l'Etat ! L'amendement n° 250 procède du même esprit que le précédent. L'idée en a été suggérée par les représentants des fédérations de parents d'élèves que nous avons auditionnés, comme vous, monsieur le rapporteur, et qui ne nous ont apparemment pas dit la même chose qu'à vous. S'ils demandent une rémunération pour accomplir leur mission de représentants au sein de la communauté éducative, ce n'est évidemment pas pour consacrer une ou deux heures par trimestre à un conseil de classe. Mais ceux d'entre eux qui assument des responsabilités plus lourdes ressentent le besoin d'être formés aux différentes tâches qu'implique ce mandat. Envisager une formation permettrait de calquer leur situation sur celle des représentants des salariés. De la même manière que nous demandions un rappor...