Interventions sur "bailleur" de Dominique Voynet

... à leurs attentes, si vous laissiez aux offices ou aux équipes la possibilité d’assister, voire d’encourager ces personnes, sans qu’aucune menace de sanction pèse, vous favoriseriez une pratique du « gré à gré ». Pour ma part, je plaide pour la mise en place dans les territoires de maisons du logement. Elles pourraient non seulement garantir la sécurité de la relation entre le petit propriétaire bailleur et le locataire, que ce dernier préfère sortir du parc social ou qu’il souhaite ne pas y entrer, mais aussi organiser cette mobilité. Nous avons décrit cette situation à maintes reprises : les personnes sans domicile fixe ne peuvent avoir accès à une place en résidence sociale ou en hébergement d’urgence, parce que ceux qui y séjournent ne trouvent pas de place dans le parc social. Pour quelle r...

...’environnement laissent espérer une accélération des mises en chantier de rénovation : en France, 63 % du parc a été construit avant 1975, soit 19 millions de logements qui ne sont soumis à aucune norme d’isolation. Or, selon la norme visée, les travaux de rénovation coûtent de 10 % à 20 % plus cher selon l’état d’origine du bien considéré. Qu’adviendra-t-il du montant du loyer des locataires des bailleurs méritants respectant les objectifs du Grenelle ? L’équation est difficile. Vous en conviendrez, il est important de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses brutales de loyers, qui serait consécutive à une anticipation des acteurs sur les décisions futures du Grenelle. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter dès maintenant un amendement qui encadrerait ces hausses et s...

...ns. Tout d’abord, la procédure nous semble inutilement longue et lourde. Le préfet devra délimiter un périmètre dans lequel sont situés les logements proposés aux locataires, périmètre qui peut recouvrir des territoires situés dans d’autres départements et même dans d’autres régions. Mais, si nous avons bien compris, avant même de délimiter le périmètre en question, le préfet aura dû désigner un bailleur chargé de répondre à l’attente du bénéficiaire de la loi. Or, en Île-de-France, un bailleur peut développer son activité principale dans un département et disposer de logements dans d’autres départements. Il faut donc préciser que le bailleur désigné est un bailleur dont l’activité principale est située dans un autre département, sans quoi, si le bailleur désigné est systématiquement un bailleur...

Cet amendement vise à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en exigeant des propriétaires qu’ils produisent des factures à l’appui des retenues effectuées sur le montant restitué. La restitution du dépôt de garantie constitue l’un des principaux litiges opposant les locataires et les bailleurs. L’application de la loi est loin d’être évidente, et les évolutions jurisprudentielles ne sont pas toujours favorables à la lisibilité du cadre légal. Selon la loi, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés et de justifier toutes les sommes qui y sont prélevées. Or le bailleur ne présente que rarement des justificatifs ou produit seule...

Sans vouloir parler au nom du préfet de mon département, j’ai toutefois l’impression que le fait de veiller au relogement et à la diminution des situations de tension qui sont engendrées par la crise du logement est au cœur de ses missions. Encore une fois, il s’agit non pas de veiller à la liberté des contrats passés librement entre un bailleur et un locataire mais, autant que faire se peut, de limiter l’arbitraire dans le cadre des expulsions, qui sont peut-être en nombre suffisamment limité pour qu’on puisse intervenir le plus tôt possible en amont et en informer le représentant de l’État.