Interventions sur "l’habitat" de Dominique Voynet

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait au préfet de modifier d’une façon autoritaire le programme local de l’habitat. Le texte présenté met en effet en place une procédure de dénonciation du PLH au profit du préfet, ce qui conduira à ce qu’un simple arrêté rende automatique la modification du programme local de l’habitat, sans nouvelle délibération de l’établissement public de coopération intercommunale. Cela constitue, encore une fois, un moyen de contourner le principe de la décentralisation de la compétenc...

...noncer la hâte avec laquelle vous m’avez engagée à réexaminer la position que j’ai défendue en présentant l’amendement n° 370. Je vous rappelle les termes de la phrase litigieuse. Nous avions prévu que le représentant de l’État pouvait notifier au président de l’EPCI « les modifications mentionnées aux alinéas précédents, qu’il estimait nécessaire d’apporter au programme ». Le programme local de l’habitat ne devenait exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission des modifications demandées. Nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure. L’amendement n° 381 prévoit que le préfet « peut demander à la commune d’engager la modification ou la révision du plan ». Cette formulation n’est pas aussi autoritaire et elle laisse à la commune une large latitude pour apprécier les mod...

...oin d’êtres satisfaisantes, d’autant que cet accord, de portée limitée, n’est applicable qu’à ses seuls signataires. Nous voulons donc aller plus loin, en redonnant aux pouvoirs publics toute leur place dans la régulation de ces mécanismes de cession pour faciliter la prévisibilité, la cohérence et la justice de leurs actions en la matière, notamment à travers la primauté donnée au plan local de l’habitat et au respect des normes environnementales et sociales que celui-ci définit. Selon un rapport de l’Association départementale d’information sur le logement – ADIL – d’Île-de-France datant de mai 2005, « il appartient, face à ce vaste mouvement de vente à la découpe, de préserver le parc locatif privé qui ne sera plus celui des institutionnels mais qui sera détenu par des personnes physiques pour...

...nes de la petite couronne ou de communes plus éloignées, de communes qui ont une expérience importante et ancienne de l’intercommunalité ou de communes qui n’ont jamais souhaité s’engager dans cette voie – je crois que c’est le cas de la vôtre, monsieur Dallier –, de communes qui ont fait l’effort de réfléchir à la cohérence de leurs outils d’aménagement territorial… Comment le programme local de l’habitat prévu par le sous-amendement serait-il rendu compatible avec les SCOT déjà élaborés ou avec les périmètres des communautés d’agglomération existantes ? Je souhaite que l’on soit iconoclaste et courageux dans la réflexion, mais cela ne doit pas amener à saboter ou à torpiller les efforts qui, pour la première fois depuis longtemps, sont en train d’être consentis sur le terrain. J’espère me trompe...