Interventions sur "radioprotection" de Dominique Voynet

... des installations. Il s'agit là, me direz-vous, d'un terme choisi à l'échelle internationale. Voilà qui est bel est bon ! Il n'empêche que, lorsqu'on est confronté à un incident de niveau 2 ou de niveau 3, la difficulté est parfois déjà majeure ! Nous n'avons pas oublié les mensonges sur le nuage de Tchernobyl. La possible mise en examen, vingt ans après les faits, du responsable français de la radioprotection de l'époque nous rappelle, de façon encore plus impérieuse, l'urgence de la mise en place d'un dispositif d'accès à l'information et d'une réelle culture de la transparence. Plus jamais ça, dans une grande démocratie comme la nôtre ! J'avais cru comprendre que c'est de cela qu'il nous serait donné de débattre, ainsi que des modalités permettant de « couper le cordon » entre ceux qui, au sein des...

...rs, il nous propose un amendement visant à préciser qu'il s'agit des accidents qui risquent de porter atteinte par une exposition « significative » aux rayonnements. Par conséquent, cela ne relève plus réellement du bilan des incidents et accidents qui peuvent avoir affecté le fonctionnement de l'installation, avec le souci d'en tirer, par exemple, des préconisations pour améliorer la sûreté, la radioprotection, via une évolution des procédures. J'ai l'impression qu'il s'agit d'une disposition très restrictive par rapport au projet de loi initial.

...ion, lors de la discussion générale, de m'exprimer sur l'équilibre général du texte et de contester la faiblesse du rôle assigné au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Ce rôle me paraît d'autant plus discutable que les responsables de l'activité nucléaire, les représentants de la Haute autorité de sûreté nucléaire, ceux des services de l'État concernés et ceux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire figureraient parmi les personnes qui seraient chargées d'assurer le respect du pluralisme et de la cohérence des informations diffusées. Il est normal que les membres du Haut Comité puissent saisir, inviter, convoquer, interpeller, en tant que de besoin, les personnes responsables de l'activité nucléaire ou les membres de la Haute autorité. Mais il est anormal qu'ils soien...

...du sérieux d'un incident nucléaire dont il convenait de faire état dans le rapport d'activité de la Haute autorité, vous avez botté en touche : vous m'avez répondu que l'objet de ce rapport n'était pas de rendre compte des incidents mineurs, des doigts coincés dans les portes, etc. Pourtant, le texte de l'amendement précise très nettement qu'il s'agit de rendre compte des incidents en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ne s'agissait donc ni de médecine du travail ni d'incidents qui rythment la vie d'une installation industrielle, quelle qu'elle soit. Une fois encore, en réponse à l'un de mes sous-amendements, vous venez de caricaturer ma position en disant qu'il n'était pas gênant que les accusés puissent se défendre. Mais là n'est pas la question, monsieur le rapporteur ! Évitons le...

Il s'agit de préciser que la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dont nous avons eu l'occasion, à maintes reprises depuis hier, de confirmer, à mon grand dam, qu'elle serait bien remplacée par une autorité administrative indépendante, aurait la responsabilité d'exercer le contrôle du respect des dispositions du régime des équipements et installations présents dans le périmètre d'une installation nucléaire de base. Il me semble évident que cet amendement ne se...

J'ai voulu faciliter le travail de la Haute Assemblée, mais je suis allée trop vite, monsieur le président ! En fait, M. le rapporteur semble indiquer qu'il existe un ministre chargé de la sûreté nucléaire. Or, dans la pratique, ce n'est pas tout à fait le cas : la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection était placée, jusqu'à présent, sous la tutelle de trois ministères, ceux qui sont chargés respectivement de l'industrie, de la santé et de l'écologie. Je plaide, pour ma part, pour que l'on sépare clairement les fonctions de production des fonctions de contrôle, donc pour que la production soit bien placée sous le contrôle du ministre chargé de l'industrie, la sûreté nucléaire et la radioprotect...

Dans ces conditions, ne serait-il pas possible, monsieur le rapporteur, d'indiquer que ce ministre « générique », au genre et au nombre indéfinis, est aussi chargé de la radioprotection, et non pas seulement de la sûreté nucléaire ? En effet, la radioprotection est également visée par le texte.

Convenons que l'amendement présenté par le Gouvernement limite la casse. Dans le même temps, je me dois de vous faire remarquer que sa formulation est quelque peu littéraire et modérément contraignante. Quoi qu'il en soit, je vous rappellerai une anecdote à laquelle j'ai déjà fait référence. Pendant des années, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection nous a demandé de fermer l'atelier de plutonium de Cadarache, au motif qu'il était situé sur une faille et que le risque sismique était important. Quelles mesures ont été prises pour limiter de manière suffisante le risque au moment où on décide de rouvrir l'atelier puisque AREVA a l'intention de recycler quelques kilos de plutonium américain ? Aucune ! Il est donc bien évident que nous ne somme...

Tout à l'heure, M. le rapporteur a présenté à l'article 5 un amendement visant à réduire le champ des incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection devant faire l'objet d'une déclaration de l'exploitant dans son rapport annuel. Aux termes de cet amendement, seuls les incidents et accidents soumis à obligation de déclaration en application de l'article 30 devraient être déclarés dans le rapport annuel. Puisque nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 30, je souhaite mettre en garde contre le caractère totalement littéraire et pour to...

...aurai certainement l'occasion, au cours de nos échanges, de vous exposer les diverses étapes de la réflexion du gouvernement auquel j'ai appartenu et les efforts, partiellement couronnés de succès, que j'ai déployés, pendant cette période, pour améliorer la gouvernance des activités nucléaires, en séparant ce qui relève de l'exploitation, de l'expertise - avec la création de l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, par fusion de l'IPSN, l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, enfin séparé du Commissariat à l'énergie atomique, et de l'OPRI, l'Office de protection contre les rayons ionisants, qui n'avait, jusque-là, jamais eu réellement les moyens de faire correctement ce qu'on attendait de lui en matière de radioprotection -, du contrôle - avec la mise en place de la DGSNR - ...

Vous l'aurez compris, je ne suis pas favorable à un démembrement des moyens de l'État au profit d'une haute autorité administrative indépendante. La Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui existe aujourd'hui, se prévaut volontiers du titre d'autorité de sûreté nucléaire. Je considère qu'il peut être effectivement intéressant de régulariser cette pratique, et donc de traduire cette régularisation dans le titre II.

...nd effectivement les rênes. Une crise nucléaire est déjà difficile à gérer lorsque l'organisation est à peu près cohérente. Or elle me paraît impossible à gérer dans la situation de confusion et d'irresponsabilité que créerait le projet de loi. Je voudrais le dire d'une façon nette : l'article 38 du projet de loi dispose que les effectifs de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection seront affectés à la Haute autorité de sûreté nucléaire. De quel service, de quels moyens disposera donc l'État pour apprécier la gravité de la situation, pour reprendre la main, pour analyser les éléments de gravité d'un dossier ? On peut penser qu'il travaillera main dans la main avec la Haute autorité de sûreté nucléaire. Peut-il pour autant se passer de service pour examiner et contrôler la ...

...l'environnement. Je sais que cela peut susciter des cris d'effroi lorsque le titulaire du poste au ministère de l'environnement est suspect de tiédeur à l'égard de l'énergie nucléaire. Mais, vous en conviendrez, aucun ministre en charge de ces questions n'a jamais donné à penser qu'il privilégiait ses convictions personnelles par rapport à l'exigence de transparence, de sécurité, de sûreté et de radioprotection. Je crois donc qu'un ministre auquel sont confiées des responsabilités très lourdes de contrôle dans le domaine des installations classées industrielles pourrait également exercer la tutelle d'une Haute autorité de sûreté nucléaire placée sous sa responsabilité.

Monsieur Sido, évidemment, je connais bien la mécanique interministérielle, mais je l'assume et je la revendique. Il s'agit en effet bien de faire en sorte que la décision prise soit politique, assumée et expliquée comme telle. Il arrive tous les jours que l'on ait à arbitrer entre des impératifs de production, portés et défendus par le ministre de l'industrie, et des impératifs de sûreté ou de radioprotection, sur lesquels le ministre de l'environnement ou le ministre de la santé peuvent être amenés à monter en première ligne. Chaque ministre défend son dossier, argumente, et le Premier ministre arbitre. Cela me paraît juste. En revanche, ce qui ne me semble pas juste, c'est la « défausse » sur une autorité indépendante, alors même que ce sont bien les ministres qui devront assumer la responsabilité...

J'ai déjà expliqué pourquoi le Gouvernement ne pouvait confier à une Haute autorité le soin d'exercer le contrôle en matière de sûreté et de radioprotection.

Il me semble que nous sommes passés un peu vite sur l'amendement précédent. De fait, cet amendement qui apparaît comme un amendement de précision est relativement restrictif puisqu'il s'agirait d'organiser la veille en matière de radioprotection uniquement sur le territoire national. Or il est à mon avis utile d'avoir des informations sur les pays dans lesquels des sources nucléaires peuvent engendrer des problèmes en matière de radioprotection sur notre propre territoire. Il me semble donc utile de concrétiser dans la loi la pratique courante de la coopération des experts publics et des experts de la direction générale de la sûreté nuc...

...tenterai de rétablir les faits. Monsieur le rapporteur, comme vous le savez, en 1997 et 1998, les rôles étaient répartis entre l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, l'IPSN, qui exerçait des missions d'experts dans le domaine de la sûreté, et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, l'OPRI, au ministère de la santé, qui était censé assurer la même mission en matière de radioprotection. Si l'Institut de protection et de sûreté nucléaire disposait de ressources pérennes avec la taxe sur les installations nucléaires de base, il n'existait rien d'équivalent en matière de radioprotection, ce qui expliquait les très faibles moyens affectés à celle-ci. Convenant qu'il était urgent d'améliorer cette situation, nous avons fusionné l'IPSN et l'OPRI pour créer l'Institut de radioprotec...

Madame la ministre, mes chers collègues, ce sous-amendement vise à préciser que l'on peut faire appel à des experts qui peuvent être soit des membres de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, soit des experts étrangers. Cette situation est d'ailleurs banale ; il est en tout cas fréquent que des missions d'expertise associent des experts de diverses origines nationales. Cela étant dit, il me semble que ce qui est en cause, c'est non pas la nationalité des experts, mais l'institut d'expertise au sein duquel lequel ils exercent leurs talents. Par conséq...

J'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, de faire état de mes doutes concernant la diversité des membres du collège proposé pour la Haute autorité. En effet, le seul critère qui doit présider à leur nomination est leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Or le nucléaire est un tout petit monde, pas vraiment diversifié, composé de personnes qui ont bénéficié des mêmes formations et qui ont exercé tour à tour les mêmes responsabilités. Les conditions de constitution du collège précisées dans les différents alinéas de cet article me paraissent donc accentuer encore ce caractère endogamique, endogène et presque incestueux.

Cet amendement de repli vise à garantir l'indépendance effective des membres du collège à l'égard des exploitants du secteur qu'ils auront la charge de contrôler. Puisque nous nous intéressons, d'abord et avant tout, à la compétence des membres du collège en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire, il est à craindre que ceux-ci aient exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire au cours des années précédant leur nomination. Il convient donc de mettre en place une sorte de délai de carence, ce qui permettrait de nous prémunir contre ce danger.