Interventions sur "sûreté" de Dominique Voynet

J’ai été quelque peu étonnée, pour ne pas dire plus, de la démonstration faite par Jean-Jacques Hyest il y a quelques instants. Il a expliqué que, historiquement, les peines de sûreté avaient été instituées non pas tant pour dissuader l’auteur potentiel d’un crime particulièrement grave que pour protéger la société, la mettre à l’abri de criminels dangereux et suspects d’être prêts à récidiver. Il nous explique par ailleurs que les temps ont changé et qu’il faudrait poser un regard différent sur l’utilité et la vocation des peines planchers.

...a perspective d’une peine lourde suffirait à dissuader, quand la psychiatrie pénitentiaire est en loques, que la prise en charge en prison est inexistante et que le suivi à la sortie reste largement théorique ? Quel est le violeur que la perspective d’une peine lourde convaincrait de changer son regard sur les femmes et de ne plus les « chosifier » ? Quel est l’homme ou la femme qu’une période de sûreté de vingt-deux ans n’aurait pas suffi à dissuader de commettre un crime, mais qui serait pris d’effroi à la perspective d’encourir une période de sûreté de trente ans, au point de remettre en cause son funeste projet ? L’amendement n° 389 instaure une période de sûreté de trente ans ou une peine perpétuelle incompressible pour les assassins de personnes dépositaires de l’autorité : policiers, gen...

...plexes, inaccessibles au commun des mortels, soit techniquement précise et, de façon quasi maniaque, exhaustive, sur le mode : « Ils veulent des informations ? Ils en auront ! » Certes, on peut considérer comme un progrès la possibilité donnée aux experts associatifs de prendre connaissance, en quelques heures, des milliers de pages de données et d'analyses techniques des études préliminaires de sûreté des installations nucléaires, mais cela est-il suffisant ? Je dois ici saluer le travail civique - on aurait dit autrefois « de vulgarisation » - d'une qualité intellectuelle reconnue par les acteurs de la filière eux-mêmes et réalisé par des organisations telles que le Groupement des scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire, le GSIEN, Global Chance, ou WISE, organismes qui, s'il...

...moins lui poser une question pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause. M. Sido nous propose de préciser que les incidents et accidents qui sont soumis aux obligations de déclaration le sont en application de l'article 30 du projet de loi. Or, aux termes de ce dernier, il s'agit de ne déclarer que les accidents qui risquent d'avoir des conséquences « notables » sur la sûreté de l'installation ou du transport. Par ailleurs, il nous propose un amendement visant à préciser qu'il s'agit des accidents qui risquent de porter atteinte par une exposition « significative » aux rayonnements. Par conséquent, cela ne relève plus réellement du bilan des incidents et accidents qui peuvent avoir affecté le fonctionnement de l'installation, avec le souci d'en tirer, par exemple, d...

J'ai bien entendu les explications de notre rapporteur. Il nous rappelle, de manière tout à fait cohérente avec l'argumentation développée hier, qu'il souhaite que la Haute autorité de sûreté nucléaire soit considérée comme un service de l'État et autorisée à financer les CLI. Nous aurions de beaucoup préféré conserver le dispositif prévu antérieurement, à savoir l'octroi aux CLI d'une fraction de la taxe sur les INB, ce qui aurait permis de sécuriser le budget des CLI et d'éviter des négociations ou des discussions délicates et douloureuses chaque année entre la Haute autorité de sû...

...dont l'argent public est utilisé dans un domaine comme celui-là. Il me semble que nous avons retiré un peu vite tout à l'heure l'amendement n° 282, qui visait à préciser que les experts auxquels la commission locale d'information peut recourir devaient être indépendants des exploitants. Nous aurions certainement retiré cet amendement le coeur léger si, hier, lors du débat sur la Haute autorité de sûreté nucléaire, on ne nous avait pas confirmé que pourraient être recrutés, y compris à temps partiel, des inspecteurs de sûreté, en tout cas des agents, dans les effectifs des exploitants. J'insiste sur ce point, sous forme d'explication de vote, puisque nous avons commis l'erreur de retirer un peu vite nos amendements.

...ment a cédé à la tentation de demander à la Commission nationale du débat public de délibérer ou de travailler après qu'une décision de principe fut prise sur certains équipements ; je pense justement à l'EPR. Il me semble dommageable de considérer que ces documents produits par l'IRSN ne pourraient pas être soumis à la discussion. C'est pourtant ce qui s'est passé avec l'expertise du dossier de sûreté de l'EPR, pour lequel des associations avaient demandé d'étudier le dossier. C'est de nature à fausser le débat ! Je crois savoir que certaines d'entre elles, après avoir montré patte blanche, ont finalement été autorisées à le consulter pendant une durée de quelques demi-journées, alors même que le document fait plusieurs milliers de pages. Cela ne me paraît pas du tout justifié ! Que le docum...

J'ai déjà eu l'occasion, lors de la discussion générale, de m'exprimer sur l'équilibre général du texte et de contester la faiblesse du rôle assigné au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Ce rôle me paraît d'autant plus discutable que les responsables de l'activité nucléaire, les représentants de la Haute autorité de sûreté nucléaire, ceux des services de l'État concernés et ceux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire figureraient parmi les personnes qui seraient chargées d'assurer le respect du pluralisme et de la cohérence des informations diffusées. Il est normal que les membres du Haut Comité puissent saisir, inviter, convoquer, interpeller, en tant que de besoin, les personnes responsables de ...

...nt nucléaire dont il convenait de faire état dans le rapport d'activité de la Haute autorité, vous avez botté en touche : vous m'avez répondu que l'objet de ce rapport n'était pas de rendre compte des incidents mineurs, des doigts coincés dans les portes, etc. Pourtant, le texte de l'amendement précise très nettement qu'il s'agit de rendre compte des incidents en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ne s'agissait donc ni de médecine du travail ni d'incidents qui rythment la vie d'une installation industrielle, quelle qu'elle soit. Une fois encore, en réponse à l'un de mes sous-amendements, vous venez de caricaturer ma position en disant qu'il n'était pas gênant que les accusés puissent se défendre. Mais là n'est pas la question, monsieur le rapporteur ! Évitons les caricatures...

...able pour tout le monde. Certes, nous pouvons éventuellement discuter des modalités de publicité de cette déclaration. Il serait utile, par exemple, que celle-ci soit rendue publique entre les membres du Haut Comité eux-mêmes, afin de permettre à chacun de connaître ses voisins et leurs liens avec l'industrie ou les services de l'État en la matière. Nous avons mis en place une Haute autorité de sûreté nucléaire dont les membres ne devront pas exercer une autre activité et percevront un traitement relevant des première et deuxième catégories supérieures de la fonction publique. Dans ces conditions, les membres du Haut Comité, dont les modalités et le niveau de rémunération ne sont pas précisés, doivent, peut-être plus encore que les membres de la Haute autorité, indiquer leurs liens avec les e...

Il s'agit de préciser que la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dont nous avons eu l'occasion, à maintes reprises depuis hier, de confirmer, à mon grand dam, qu'elle serait bien remplacée par une autorité administrative indépendante, aurait la responsabilité d'exercer le contrôle du respect des dispositions du régime des équipements et installations présents dans le périmètre d'une installation nucléaire de base. Il me semb...

...sations qui avaient été octroyées à cette usine. On se trouve face à des problèmes extrêmement concrets. Peut-être est-il excessif de prévoir une double protection, ceinture et bretelles, c'est-à-dire le régime des ICPE et celui des INB. Ce qui m'intéresse, plus que la double protection liée au double statut, c'est le double regard porté par différentes équipes : la Haute autorité chargée de la sûreté et le préfet chargé du respect du régime général des installations classées. Sur des sujets comme celui des rejets chimiques par exemple, cela me paraît tout à fait justifié et utile.

Je dois le confesser, il n'y a guère de suspense : voilà encore un amendement par lequel je propose de supprimer une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire. Plusieurs autres amendements de cette nature viendront ensuite en discussion. Je considère qu'ils sont d'ores et déjà défendus.

J'ai voulu faciliter le travail de la Haute Assemblée, mais je suis allée trop vite, monsieur le président ! En fait, M. le rapporteur semble indiquer qu'il existe un ministre chargé de la sûreté nucléaire. Or, dans la pratique, ce n'est pas tout à fait le cas : la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection était placée, jusqu'à présent, sous la tutelle de trois ministères, ceux qui sont chargés respectivement de l'industrie, de la santé et de l'écologie. Je plaide, pour ma part, pour que l'on sépare clairement les fonctions de production des fonctions de contrôle...

Dans ces conditions, ne serait-il pas possible, monsieur le rapporteur, d'indiquer que ce ministre « générique », au genre et au nombre indéfinis, est aussi chargé de la radioprotection, et non pas seulement de la sûreté nucléaire ? En effet, la radioprotection est également visée par le texte.

Monsieur le président, madame la ministre, nous ne pouvons pas considérer que l'amendement n ° 82, présenté par M Revol, est un amendement rédactionnel. La rédaction actuelle prévoit que les examens de sûreté ont lieu tous les dix ans. Or, l'amendement de M. Revol précise qu'ils peuvent ne pas être réalisés tous les dix ans. Mon amendement a donc pour objet de préciser que, si les examens de sûreté devaient avoir lieu à un rythme différent du rythme antérieurement préconisé, ce serait pour que les délais entre deux inspections soient, non pas augmentés, mais raccourcis.

Vous me permettrez de faire état de ma surprise puisque, tour à tour, M. le rapporteur et Mme la ministre viennent d'argumenter en faveur de mon amendement, qui prévoit que le délai entre deux examens de sûreté peut être de dix ans ou inférieur à dix ans si les caractéristiques de l'installation le justifient. Je n'ai entendu personne plaider en faveur d'un allongement de ce délai. Pourquoi, dès lors, refuser de le préciser ? Soit on conserve la formulation initiale, parfaitement limpide, qui fixait la règle à dix ans tout en précisant que l'on pouvait imaginer que ce délai soit différent dans certain...

Convenons que l'amendement présenté par le Gouvernement limite la casse. Dans le même temps, je me dois de vous faire remarquer que sa formulation est quelque peu littéraire et modérément contraignante. Quoi qu'il en soit, je vous rappellerai une anecdote à laquelle j'ai déjà fait référence. Pendant des années, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection nous a demandé de fermer l'atelier de plutonium de Cadarache, au motif qu'il était situé sur une faille et que le risque sismique était important. Quelles mesures ont été prises pour limiter de manière suffisante le risque au moment où on décide de rouvrir l'atelier puisque AREVA a l'intention de recycler quelques kilos de plutonium américain ? Aucune ! Il est ...

Monsieur le président, pour nous faire gagner du temps, je retire cet amendement, ainsi que les amendements n° 308, 309, 310, 197, 198, 190 et 199. J'ai eu l'occasion à de nombreuses reprises d'argumenter contre la mise en place d'une Haute autorité de sûreté nucléaire indépendante, mais je désespère de faire changer d'avis le Sénat à cette heure.

...'entreprise qui n'établirait pas un compte annuel ou un compte de gestion. Je constate d'ailleurs que l'exemple est assez mal choisi puisque certains chefs d'entreprise prennent justement le risque de ne pas satisfaire à leurs obligations en la matière au motif que la punition n'est pas réellement dissuasive. Pour ma part, je considère que la transparence est un élément majeur d'une stratégie de sûreté et que les messages que l'on passe sont aussi importants que la façon dont on les passe. Il faut donc, à mon avis, passer le message : à dater d'aujourd'hui, on change d'ère et on a l'obligation de respecter les engagements pris à l'égard de la société en matière de transparence et d'information. À défaut, le message, très clair, sera le suivant : tout est permis !