Interventions sur "PLFSS" de Dominique Watrin

Le PLFSS pour 2015 a instauré un partage du congé parental entre les mères et les pères, dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) Il semblerait que peu de pères aient sollicité ce nouveau dispositif, comme nous l'avions d'ailleurs envisagé lors des débats sur cette réforme. Quel est le pourcentage des pères éligibles ayant effectué une demande ? A combien s'élèvent les cré...

...serait soutenir que l’on a un droit d’option ? La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon », avait institué ce rendez-vous particulier, qui donne en fait la main au Medef, et c’est son application qui bafoue aujourd’hui le Parlement. Pourtant, le Gouvernement se félicite de ce nouveau recul et la droite veut même le généraliser… Par ailleurs, mes chers collègues, ce PLFSS ne répond pas aux vraies questions. Notre système de sécurité sociale distribue certes des prestations pour un montant supérieur au budget de l’État, mais on exagère toujours la gravité de sa situation financière, afin de justifier de nouvelles réductions des prestations fournies aux salariés, aux assurés sociaux, aux familles ou encore aux retraités. Selon vos propres chiffres, madame la minist...

... le Gouvernement. Vous voulez en réalité ignorer le Sénat plutôt que tirer les enseignements d’une réalité politique pourtant évidente : vous n’avez pas de majorité au Sénat pour imposer une politique d’austérité, et c’est d’ailleurs de plus en plus vrai aussi à l’Assemblée nationale. C’est bien de cela qu’il s’agit, et c’est le grief principal que nous formulons, sur le fond, à l’encontre de ce PLFSS pour 2014. L’essentiel des recettes nouvelles sont issues de mesures que nous estimons injustes et que nous contestons, comme la CASA, taxe sur les retraités imposée l’année dernière, et une nouvelle fois détournée de son objet, ou encore la taxe sur les contrats d’assurance vie. Vous n’avez pas hésité non plus à augmenter les cotisations sociales des salariés, alors que la hausse de la part pat...

...ai-je envie de dire – ne pas conditionner l’accès à l’ACATAA à une durée de cotisation de quarante et une annuités, repère légal issu de l’allongement de la durée de cotisation imposé par la contre-réforme des retraites. Mes chers collègues, pris par le temps, et souhaitant pouvoir laisser ma collègue Laurence Cohen intervenir sur la question des hôpitaux, je ne détaillerai pas ici l’ensemble du PLFSS, mais vous aurez compris qu’au final nous demeurons, pour ce qui relève des recettes, insatisfaits.

...ement s’est privé de recettes nouvelles pour la sécurité sociale, mais il a aussi privé les salariés de droits nouveaux, notamment pour la retraite, qu’ils auraient pu acquérir par les cotisations. Vous comprendrez surtout que nous ne pouvons pas laisser passer cette nouvelle taxe sur les retraites dite contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. Prévue à l’article 16 du PLFSS, la CASA constitue une taxe sur les pensions de retraite et d’invalidité. Dès le 1er avril 2013, elle devrait s’imposer à plus de 7, 5 millions de retraités, qui sont assujettis à la CSG au taux de 6, 6 %, soit ceux dont le montant de l’impôt sur le revenu est supérieur à 61 euros. Je veux le dire avec responsabilité et gravité, nos concitoyens n’ont pas voté en faveur d’un gouvernement de gauch...

... entreprises qui, en ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, bafouent les lois de la République. Rien ne justifie, en effet, que des entreprises qui ne respectent pas les lois puissent bénéficier, en échange de leur comportement délictueux et antisocial, d’exonérations de cotisations sociales, d’où l’amendement que nous proposons en substitution de l’article 16. Ce PLFSS, le premier d’un gouvernement de gauche depuis dix ans, devrait être la marque du changement et prendre résolument le parti des assurés sociaux contre la finance. Il devrait marquer, selon nous, la première étape d’un financement majeur de la sécurité sociale afin de lui permettre de répondre aux exigences nouvelles nées de la crise, de la spéculation et de l’accaparement par une minorité des ric...

... qu'un amendement - qui n'était initialement pas prévu - serait présenté en séance au sujet des exploitants agricoles mais qu'en est-il des auto-entrepreneurs et des professions libérales non inscrites au RSI pour la branche maladie ? Nous pensons particulièrement aux médecins non conventionnés qui ne semblent pas assujettis à cette contribution... Concernant la mesure prévue par l'article 16 du PLFSS, mon groupe ne considère pas que les retraités soient des nantis. Un débat doit véritablement avoir lieu sur ce sujet. La taxation à 0,15 % puis à 0,30 % va toucher 8 millions de retraités, qui gagnent en moyenne entre 1 100 et 1 200 euros par mois. J'ai bien entendu le Premier président de la Cour des comptes dire ici même que les retraités étaient plus favorisés que les actifs. Je crois qu'il ...

...ent de la sécurité sociale pour 2012 s’ouvre dans un climat particulier, marqué par les injonctions à répétition des agences de notation. Celles-ci sont tellement présentes dans le débat actuel, n’hésitant pas à brandir la menace de sanctions contre tout gouvernement qui s’écarterait de leurs exigences, que l’on trouverait presque normal de les voir représentées dans cet hémicycle… À moins que le PLFSS pour 2012 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui vient d’être annoncé ne les rassurent ! C’est sans doute le cas, mais c’est précisément ce qui nous inquiète. Malgré les annonces faites ce midi, le déficit de la sécurité sociale pour l’exercice 2012 restera colossal. En réalité, les Français vont payer cher le déficit de croissance, laquelle, selon le Présiden...