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Je m'associe aux félicitations qui viennent d'être adressées à nos rapporteurs : leur travail était loin d'être aisé sur ce sujet complexe. La perte d'autonomie et le vieillissement doivent être abordés de façon globale car c'est un enjeu de société : les plus de 80 ans seront quatre fois plus nombreux en 2050. Notre réponse à ce défi doit être transversale. Nous estimions, en première lecture, que les moyens n'étaient pas en phase avec les ambitions. Nous n'avons pas changé d'avis, d'autant que de nombreuses impasses demeurent, tant sur l'adaptation des...
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que, depuis des années, la problématique de la perte d’autonomie est présentée comme un défi, les gouvernements successifs se sont engagés sur ce chantier sans jamais aboutir. Le passage, d’ici à 2060, de 15 millions à 24 millions de personnes de plus de soixante ans et la multiplication par quatre, d’ici à 2050, du nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans sont pourtant de réels enjeux pour notre société. Durant la campagne présidentielle d...
Avec une taxe à 0, 3 %, comme pour la CASA, une telle contribution, appliquée aux 200 milliards d’euros de dividendes distribués en 2014, permettrait de doubler immédiatement le produit de la CASA. Afin de garantir l’égalité de traitement du handicap et du vieillissement, nous proposons de supprimer les barrières d’âge de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de manière à rendre accessible la prestation de compensation du handicap, plus favorable, sans distinction d’âge et sans rupture de droits. Nous souscrirons bien sûr aux différentes mesures prévues par le projet de loi. Je pense à la mise en cohérence des actions de prévention à l’échelon départemental, au repositionnement des foyers-logements en tant qu’acteurs essentiels du parcours ré...
Faire de l’adaptation de la société au vieillissement un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation, c’est ne parcourir que la moitié du chemin. En effet, décréter un impératif national sans préciser le rôle de l’État à l’égard des personnes en perte d’autonomie nous semble une mesure incomplète. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il est indispensable de préciser dans la loi le rôle essentiel que doit jouer l’État en tant que garant de l’égalité de traitement entre les usagers. Pour reprendre l’exemple de l’APA, la mise en œuvre de cette allocation de solidarité nationale varie de manière parfois très importante d’un département à l’autre...
... l’État est certainement une bonne chose. Je profite de cette occasion pour interpeller le Gouvernement sur les difficultés financières des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT. En effet, nous observons tous, particulièrement dans certaines régions, que les CARSAT ont été amenées à durcir leurs critères d’ouverture du bénéfice des actions de prévention de la perte d’autonomie pour les personnes relevant du GIR 5 ou du GIR 6. Ainsi se trouvent pénalisées des personnes autonomes qui ont cependant besoin d’aide ménagère quelques heures par mois pour ne pas s’user et pouvoir vivre dans des conditions décentes. La réalité, c’est que les crédits des CARSAT dévolus à l’aide sociale stagnent tandis que le nombre de retraités explose. Prétextant une diversification de l’offre...
...ozy avait annoncé une grande loi couvrant l'invalidité, le handicap et le vieillissement. Voici un texte réduit au vieillissement. Et encore, le sujet épineux du reste à charge a-t-il été évacué ! Nous divergeons sur la méthode. Plutôt que de redistribuer le produit de la Casa pour faire face au plus urgent, nous préférerions augmenter les recettes pour mieux accompagner les personnes en perte d'autonomie. Il est vrai qu'il faudrait en ce cas entre 4 et 9 milliards... Nous formulerons des propositions de financement fondées sur la solidarité nationale. Nous sommes opposés à toute promotion des régimes d'assurances privés. Pour la première fois, la Casa sera entièrement affectée à la perte d'autonomie et non au renflouement du FSV. Mais bien des zones d'ombre demeurent. Quel sera le volume d'heur...
Il y a urgence à résoudre les problèmes financiers des départements. Des mesures plus ambitieuses que celles annoncées par le Gouvernement sont nécessaires. Le rapporteur a raison, on ne peut pas aborder la question de l'autonomie sous le seul angle financier, par le petit bout de la lorgnette. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Si les dépenses augmentent, le nombre d'heures Apa stagne. De nombreux bénéficiaires potentiels renoncent aux heures auxquelles ils auraient droit : depuis le décret Raffarin de 2003, il faut toucher moins de 650 euros pour être exonéré de participation. De plus, le plafonnement des GIR ...