Interventions sur "d’action" de Dominique Watrin

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit un certain nombre de dispositions censées prévenir la pénibilité que le présent projet de loi vise à compléter ou à modifier. Nous nous réjouissons que, pour la première fois, cette question soit traitée de façon que la loi favorise réellement la négociation sociale en rendant plus complexe la mise en œuvre d’un plan d’action unilatéral. C’est positif. En effet, ces plans permettent aux employeurs de contourner le dialogue social dans l’entreprise et les placent en position d’être les seuls décideurs en la matière. Le plus souvent, ces plans méconnaissent les observations des salariés, pourtant les mieux à même de décrire leur réalité de travail. Au final, ces plans ne sont pas de nature à permettre la construction d...

Cet amendement vise à favoriser la négociation et l’élaboration d’un accord de prévention de la pénibilité entre les salariés et l’employeur au sein des entreprises Le bilan d’application démontre que les entreprises ont majoritairement recours au plan d’action. Or ces mêmes bilans démontrent que le contenu des plans d’action est plus faible que celui des accords. Il convient donc, dans le prolongement de ce qui a été dit précédemment et de la volonté affichée par le Gouvernement, de mettre en place des dispositifs plus contraignants qui incitent au dialogue social. Nous proposons, pour notre part, que la pénalité s’applique à l’ensemble des entreprise...

...el le jeune peut être employé à temps partiel, aux quatre cinquièmes en l’occurrence, dès lors que son parcours ou sa situation le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation. Cette rédaction nous a beaucoup interpellés. Tout d’abord, la Haute Assemblée, depuis toujours ou presque, a été réservée quant à l’utilisation de l’adverbe « notamment ». Qui plus est, la notion d’action de formation renvoie à des réalités très différentes, dont l’article L. 6313-1 du code du travail établit la liste exhaustive. Dans cette dernière figurent, par exemple, les trois catégories d’action du plan de formation. Or deux de celles-ci, les actions d’adaptation au poste de travail et les actions liées à l’évolution de l’emploi ou de maintien dans l’emploi se déroulent pendant le temps de t...

...nstituent pas des freins à la modernisation des entreprises. À l’inverse, leur connaissance de la firme, de ses faiblesses et de ses forces, devrait en faire des atouts, au même titre que les jeunes salariés qui, eux, apportent un regard neuf. Or si l’expérience des accords seniors ne s’est pas révélée concluante, c’est parce que les employeurs ont majoritairement choisi de privilégier les plans d’actions par rapport aux accords d’entreprises. À la différence de ces derniers, les plans d’actions sont des mesures unilatérales. Qui plus est, en dépit d’une volonté de transposition fidèle de l’ANI, le présent texte est en deçà des dispositions initialement prévues concernant le contenu de ces plans d’actions. Nous regrettons notamment qu’il ne précise pas, comme le faisait l’ANI, les éléments qui de...