Interventions sur "d’activité" de Dominique Watrin

...lleurs précaires pour faire des économies. C’est aussi une mesure de justice sociale, car le phénomène de « permittence » porte en son sein même une précarisation du travail. L’imprévisibilité due au recours au CDDU disparaît lorsque l’activité est par nature permanente. Par ailleurs, l’argument régulièrement entendu selon lequel un CDDU favoriserait les salariés en raison des indemnités de fin d’activité semble bien léger lorsque l’on fait le calcul des pertes engendrées par l’absence d’évolution de carrière et du préjudice subi en matière de retraites. Pour finir, je tiens à signaler que l’adoption de cet amendement ne ferait que renforcer la jurisprudence issue des décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008, du 24 septembre 2008 et du 30 novembre 2010.

Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles nous critiquons ce projet de loi dans sa globalité. Cependant, dans cet ensemble, le compte personnel d’activité apparaît comme une mesure en demi-teinte. Certes, il inclut désormais un compte d’engagement citoyen. Certes, les jeunes décrocheurs pourront en bénéficier pour se former. Pour le reste, le compte personnel d’activité est simplement le regroupement de dispositifs actuels, dont certains remontent à la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Nous sommes bien loin de la revendication des organi...

...pide bilan des mesures négatives et positives contenues dans ce texte, on s’aperçoit donc que ces dernières ne compensent pas les nombreux reculs qu’enregistrent les droits des salariés et toutes les dont ils font l’objet. À la lumière de cette analyse, nous défendrons, lors de cette nouvelle lecture, comme nous l’avions fait en première lecture, des propositions. S’agissant du compte personnel d’activité, nous souhaitons que la négociation prévue par le texte pour sa mise en œuvre prenne en compte l’ensemble des droits des salariés susceptibles d’être portables tels que le compte pénibilité, la formation, l’épargne-temps, mais aussi l’ancienneté. Nous avons une nouvelle fois déposé un amendement en ce sens. En ce qui concerne la nouvelle prime d’activité, qui est une fusion du RSA activité et de...

La définition du contrat à durée déterminée d’usage figurant au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Par ailleurs, la Cour de cassation, conformément à la directive européenne 1999/70/CE, a remis en cause le recours aux CDDU quand il n’...

...ssionnelle dans la base de données économiques et sociales que les droits des femmes avanceront véritablement dans l’entreprise. Nous déposerons donc des amendements qui visent à créer des dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle, notamment le rétablissement de la négociation consacrée à l’égalité professionnelle, accompagnée de sanctions. Ce texte prévoit aussi la création d’une prime d’activité, dont l’enveloppe financière, qui reste pourtant constante, doit couvrir un nombre plus élevé de bénéficiaires que pour la prime pour l’emploi et le RSA activité, auxquels elle se substitue. Cette prime, qui tient compte des ressources du foyer fiscal, est considérée comme un soutien au pouvoir d’achat et un encouragement à la reprise d’emploi. Toutefois, sa montée en charge financière nous sembl...