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Interventions sur "d’affaires" de Dominique Watrin
2 interventions trouvées.
La jurisprudence admet depuis longtemps la possibilité de licencier pour des motifs liés à la réorganisation de l’entreprise. Il est également possible pour les juges de vérifier les difficultés économiques, mais le contrôle de la cause réelle et sérieuse s’opère au cas par cas. Les juges s’appuient sur des « baisses importantes de chiffres d’affaires plusieurs années de suite », des « difficultés économiques caractérisées par d’importantes pertes financières », et non sur des critères aussi restrictifs que ceux qui sont déclinés dans cet article. Le système de liste de critères en matière de licenciement pose problème puisque, contrairement à la libre appréciation des difficultés économiques « importantes » par le juge, la liste, telle qu’el...
L’article 8 prévoit une nouvelle hausse de l’abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés. L’année dernière, le Gouvernement avait exonéré les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas 3, 25 millions d’euros, soit toutes les très petites entreprises et près de la moitié des petites entreprises. Cette année, vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, d’aller plus loin et d’appliquer cette exonération à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 19 millions d’euros, ce qui coûterait 2 milliards d’euros en année pleine. Cette exonération...
