Interventions sur "CAP" d'Éliane Assassi

...’à la gestion des entreprises », principe dont le Conseil constitutionnel a affirmé l’application à la fonction publique dès 1977. Cette participation des fonctionnaires est mise en œuvre, selon l’article 9 du statut général, « par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organes consultatifs ». Nous sommes ainsi satisfaits, en vertu de ces principes, que la commission ait rétabli les CAP dans leurs rôles relatifs à la promotion et à l’avancement, tout en conservant l’apport de lignes directrices. Reste que nous sommes encore au milieu du gué, puisque cet avis demeure supprimé pour les mutations et la mobilité des fonctionnaires. Nous portons donc sur cet article 14 le même regard que sur l’article 4 de ce projet de loi, et nous voterons contre.

Cet article constitue un grand recul en matière de participation des fonctionnaires aux décisions les concernant. Premièrement, en redéfinissant le périmètre des commissions, qui ne seront plus instituées par corps, mais par catégorie, dans le cadre de la fonction publique d’État, et en supprimant les CAP par sous-groupe hiérarchique au sein d’une même catégorie dans la fonction publique territoriale, le projet de loi déconstruit les collectifs de travail et réduit drastiquement le nombre de commissions, et donc le nombre de représentants du personnel. Deuxièmement, cet article porte atteinte aux prérogatives des commissions administratives paritaires en leur ôtant la possibilité d’intervenir sur...