Interventions sur "HALDE" d'Éliane Assassi

Nous proposons à travers cet amendement de supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 4. Je voudrais tout d’abord rappeler que les élus de mon groupe avaient autrefois soutenu la création du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE. Aujourd’hui, on peut dire, me semble-t-il, que ces autorités ont démontré leur pertinence et leur utilité concrète dans la protection des droits de nos concitoyens. On peut dire aussi que leur existence a permis une plus grande lisibilité institutionnelle de la défense des droits des personnes, laquelle est précisément liée à la spécialité de ces organismes et à leur champ de compétence déterm...

Pour la HALDE, ce n’est pas vrai !

...discriminations et les moyens de lutte contre celles-ci se développe depuis quelques années, notamment grâce à l'action du groupe d'études et de lutte contre les discriminations, le GELD, et de l'ancien numéro 114, le fléau des discriminations au sein de l'entreprise est loin d'être éradiqué. Le problème est qu'en créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, et en supprimant le service téléphonique du 114, qui menait pourtant des campagnes d'affichage régulières et de qualité, le Gouvernement a pris le risque de freiner l'information sur les discriminations, étant donné que la HALDE n'est pas encore suffisamment reconnue. Tout repose sur les moyens de diffuser cette information, et la notice distribuée au salarié lors de son embauche peut être un d...

Cet amendement est la reprise de l'amendement que nous avions déposé à l'occasion de la discussion de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE. Son objet est simple : il s'agit d'étendre le champ des compétences de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi. Plus que jamais, il semble nécessaire d'avoir, au titre des missions de la HALDE, - et pas seulement au stade de la dénomination de cette autorité administrative indépendante -, une référence à la notion d'égalité. À l'heure où les médecins ...

...bles et réprimés par la loi et des actions visant à la reconnaissance effective des bonnes pratiques en faveur de l'égalité de traitement, qu'elles soient d'initiative publique ou d'initiative privée. Dans un contexte où l'on parle de discrimination positive - concept que, pour ma part, je réfute -, de curriculum vitae anonyme et de diversité culturelle, on mesure l'intérêt de donner à la HALDE une place dans ce foisonnement d'initiatives. Placer la HALDE sous le signe de la promotion de l'égalité, c'est la situer dans un objectif d'éradication structurelle de toute forme de discrimination et encourager les initiatives en ce sens. La HALDE doit également, selon nous, avoir un rôle de veille, afin de s'assurer de la pertinence et de l'efficacité des dispositifs de lutte contre les disc...

Par cet amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent renforcer le pluralisme et l'indépendance de la HALDE. Lors de la discussion de la loi du 30 décembre 2004 qui a institué la HALDE, j'avais beaucoup insisté sur la nécessité de permettre une véritable représentation, dans toutes leurs diversités, des associations qui oeuvrent dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La majorité sénatoriale partageait alors ce souhait, puisqu'elle avait inscrit en première lecture l'exigence de respe...

Vous savez que cela peut être passible de la loi ? Comment ne pas y voir l'expression même d'une discrimination ? Et que M. Schweitzer ne vienne pas à nouveau invoquer la faiblesse numérique du comité consultatif : ce choix, car choix il y a eu, remet en cause l'universalisme et le traitement égal entre toutes les discriminations qui présidaient à la création de la HALDE. C'est ainsi la crédibilité de l'institution qui est en cause aujourd'hui. Que vous n'en preniez pas la mesure, mes chers collègues, alors même que vous avez choisi de donner à l'institution un pouvoir de sanction, est inquiétant. L'on souhaiterait mettre en place un traitement politique et non plus judiciaire des discriminations qu'on ne s'y prendrait pas autrement. Il est donc urgent de réagi...

...re concrètement que le 4 mars 2005, date du décret d'application. Alors que cela fait seulement un an, presque jour pour jour, que cette instance existe, le Gouvernement a décidé, sans avoir le recul nécessaire quant à l'application de ladite loi et sans que l'Assemblée nationale en débatte, de renforcer ses pouvoirs. J'estime qu'avant de procéder au renforcement des pouvoirs de sanctions de la HALDE, qui n'est pas une mesure anodine, il aurait été préférable de procéder à d'autres modifications concernant son fonctionnement. Car, à mon sens, pour bénéficier de toute sa légitimité, la HALDE doit apparaître comme une autorité aussi légitimement fondée dans son établissement que dans son fonctionnement. Or sa composition reste très institutionnelle, pour ne pas dire politiquement verrouillée, ...

Notre commission des lois, me semble-t-il, a bien compris que la disposition qui confère à la HALDE le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires risquait d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Pour ma part, j'ai beaucoup apprécié les débats qui se sont déroulés en commission sur cette question : ils ont été sereins, ouverts, et ils ont conduit notre rapporteur à proposer, en notre nom, un système de transaction pénale homologuée par le procureur de la République. Nous persistons...

...la Haute autorité devra effectuer une sorte de veille et s'assurer que la loi est non seulement bien appliquée, mais aussi adaptée aux diverses situations que peuvent rencontrer nos concitoyens. Qu'une autorité administrative veille à la bonne application de la loi, cela va de soi, me répondrez-vous ! Certes, mais il vaut mieux le préciser ! En effet, à défaut d'une telle « veille », comment la HALDE pourra-t-elle proposer des améliorations aux textes existants, des initiatives cohérentes ou des informations pertinentes ? Tel est donc le sens de l'amendement n° 29 que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.