Interventions sur "MICAS" d'Éliane Assassi

...z les dispositifs issus de la loi SILT, c’est-à-dire des dispositifs semblables à des assignations à résidence et à des perquisitions contrôlées par l’administration qui, contournant la procédure judiciaire et les droits de la défense, ont des conséquences particulièrement lourdes pour les personnes visées, jugées sous couvert d’un motif flou, celui de leur « dangerosité ». Je pense notamment aux Micas, l’un des points d’achoppement ayant conduit à l’échec de la commission mixte paritaire. Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, vous êtes pourtant d’accord sur la philosophie globale de ce genre de mesures. En réalité, quels que soient l’issue de ce texte et les micro-aménagements sur lesquels vous vous entendrez en pérennisant toutes ces mesures, vous faites le choix d’opérer un ...

L’article 3 procède à un renforcement du régime des Micas, déjà particulièrement attentatoires aux libertés publiques, qui avait été mis en place à titre expérimental et avec clause de revoyure, étant donné son caractère particulièrement exorbitant du droit commun. Je ne reviendrai pas, ici, sur les caractéristiques de ces Micas. Chacun les connaît, comme chacun sait qu’une personne faisant l’objet d’une telle mesure peut se voir imposer deux séries d’...

...selon vous, cette nouvelle menace diffuse doit aboutir à un système de surveillance et de répression plus fin, plus complet et plus dur, cela nous semble, pour notre part, être un leurre, d’abord, parce qu’il sert le modèle de ceux qui réfutent notre État de droit, ensuite, parce que ce système est inefficace. Concernant les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas, que vous souhaitez pérenniser, au moment de leur mise en œuvre et des premiers débats parlementaires, l’ancien juge antiterroriste, Marc Trévidic, s’exprimait en ces termes : « Face à des jeunes qui sont tangents, […] si vous défoncez leur porte à quatre heures du matin, si vous les assignez à résidence [ou ici à commune] pendant des mois », au départ pour trois mois renouvelables et jusqu’à dou...

...T, qui est venue pérenniser un certain nombre de dispositifs issus de l’état d’urgence sécuritaire, déclenché à la suite des attentats de 2015. Cet article du projet de loi instaure donc définitivement la possibilité d’instaurer des périmètres de protection, les fermetures administratives de lieux de de culte et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les fameuses Micas. Ces dernières mesures administratives sont sans doute les plus graves. Elles peuvent être prononcées à l’encontre des personnes dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public, notamment. Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, entériner les Micas consisterait, selon nous, à acter un changement de paradigme dans les me...

Quoi qu'on pense des Micas, notre rapporteur Marc-Philippe Daubresse a bien résumé la problématique à laquelle nous sommes confrontés, avec la décision du Conseil constitutionnel et le risque de censure de l'article 3 tel qu'il est rédigé. Au-delà des propositions du rapporteur, le Gouvernement a-t-il envisagé des alternatives pour sortir du risque de censure par le Conseil constitutionnel ? Sur l'article 19, nous avons ...