Interventions sur "SRU" d'Éliane Assassi

Nous abordons les dispositions relatives à l’application de la loi SRU. L’article 15 prévoit de revoir les motifs d’exemption des communes. Nous ne sommes pas, par principe, défavorables à un tel dispositif. Mais, avec les évolutions de la carte communale, trop de communes sont tombées sous le coup de ce dispositif sans raison. Sur les 2 091 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, 224 en sont d’ores et déjà exemptées, soit plus de 10 %, dont 50 d’entre elles...

...question cruciale de la construction de logements locatifs sociaux destinés à assurer la diversité de l’habitat et à renforcer la mixité sociale. Cela fait donc plus de dix-sept ans, mes chers collègues, que des élus et décideurs de toutes appartenances politiques, même parfois opposés par principe à la prétendue « prolifération » des logements sociaux, mettent en œuvre les dispositifs de la loi SRU, répondant par là même autant aux exigences du texte qu’aux besoins des populations. Comme chacun le sait, l’action en matière d’habitat et de logement se déroule de plus en plus dans le cadre intercommunal et la diversité des réponses apportées à la problématique du logement recouvre bien souvent des expérimentations positives ou des choix innovants et originaux. Devrions-nous donc, comme nous...