Interventions sur "animaux" d'Éliane Assassi

...emple, la mise en oeuvre de la formation s'annonce difficile, voire incertaine, compte tenu du nombre de propriétaires visés par rapport au réseau susceptible de dispenser une telle formation. Ce texte sera donc difficilement applicable, sauf bien sûr pour ce qui concerne son volet répressif, qui aura comme conséquences d'engorger les tribunaux, voire les prisons, et de multiplier les abandons d'animaux. En termes de prévention de morsures, d'accidents graves ou mortels par attaque de chiens, votre texte sera inefficace et même contre-productif, ce qui, je le répète, est encore plus grave. Le remède risque en effet de se révéler pire que le mal. Je crains, par exemple, que l'obligation de formation ne marginalise des propriétaires qui, faute de moyens, passeront dans la clandestinité, abandonne...

...canines, vous avez déposé, dans le courant du mois d'octobre, ce projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Ce texte prévoit, notamment, l'instauration d'une formation pour les propriétaires de chiens susceptibles de présenter un danger. Cette formation est obligatoire pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, et est sanctionnée par une attestation d'aptitude. Ces animaux seront soumis à une évaluation comportementale périodique. Par ailleurs, sont également prévus le renforcement des pouvoirs des préfets et des maires, la déclaration à la mairie de toute morsure, l'interdiction de détenir des chiens d'attaque nés après le 7 janvier 2000. Rappelons pourtant que nous ne sommes pas dénués de toute législation en la matière, puisque la loi de 1999, même si elle pré...

...tions aux propriétaires ? Madame la ministre, votre texte ne prend pas, à mon sens, le problème dans sa globalité. Il se contente de renforcer la répression et de prévoir des obligations supplémentaires pour l'ensemble des propriétaires de chiens. Ce faisant, il est à craindre que cette future loi n'ait pour conséquence d'engorger les tribunaux, voire les prisons, et de multiplier les abandons d'animaux, sans pour autant atteindre ses objectifs en matière de prévention d'accidents graves, voire mortels, par attaque de chiens. Par ailleurs, des questions essentielles demeurent. Tout d'abord, subsiste celle des moyens pour appliquer les présentes dispositions. S'agissant, par exemple, de la formation, la mise en oeuvre de cette mesure obligatoire s'annonce difficile, voire incertaine, compte ten...

...éfaut d'attestation d'aptitude, il peut faire placer l'animal, voire faire procéder à son euthanasie. Mais le maire aura-t-il seulement le temps et les moyens de remplir toutes les missions que lui impose la loi en la matière ? Je crains, là aussi, que la réponse ne soit malheureusement négative. Par ailleurs, la question, pourtant réelle et essentielle, des trafics et des élevages clandestins d'animaux n'est pas évoquée dans le texte, alors que ces trafics, en particulier en provenance d'Europe de l'Est, sont des pourvoyeurs de chiots qui, une fois adultes, deviennent agressifs en raison des mauvais traitements subis auparavant. Alors que l'on estime à 100 000 le nombre de chiots importés illégalement chaque année en France, rien n'est prévu pour renforcer le contrôle de la vente et de l'achat ...

M. le rapporteur propose de supprimer l'article 12 « dans l'attente d'explications supplémentaires sur la réalité du fonctionnement de ces dispensaires et sur la manière dont ils remplissent ou non leur mission d'aide aux animaux des personnes nécessiteuses ». L'argument avancé pour justifier la suppression de cet article, demandée par l'ordre national des vétérinaires et le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, est que les pratiques de ces dispensaires seraient « parfois éloignées de la délivrance gratuite d'actes vétérinaires pour les animaux des personnes les plus pauvres ». J'espérais des précisions...