Interventions sur "constitutionnel" d'Éliane Assassi

...i plus est en toute connaissance de cause, d’un article dont l’inconstitutionnalité est certaine… Certes, le rapport du Sénat se montre assez prudent sur ce point, et les représentants du ministère de l’intérieur auditionnés ont écarté tout risque d’inconstitutionnalité, réduisant les modifications apportées à l’Assemblée nationale à de simples mesures opérationnelles. Pourtant, les difficultés constitutionnelles posées par l’article 2 sont remontées jusqu’au Président de la République, qui a choisi de saisir le Conseil constitutionnel pour lever les doutes qui s’expriment, bien au-delà de cet hémicycle. Un premier doute porte sur la proportionnalité de la mesure, notamment sur l’extension possible de son application à l’ensemble du territoire national pour un mois. On voit très bien l’enjeu pour le m...

... d’irrecevabilité à l’encontre d’amendements, sonne comme l’oraison funèbre des droits du Parlement. Cet article 2 bis est un cavalier législatif inséré dans un texte relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. Son adoption est de plus précipitée puisque les prochaines élections législatives n’auront lieu qu’en 2022. Nous savons qu’elle répond à une injonction du Conseil constitutionnel en date du 30 novembre 2017. Par ailleurs, sur le contenu de cet article, beaucoup a déjà été dit à l’occasion de l’examen de l’article précédent. Je n’y reviendrai pas, sauf pour souligner à nouveau le véritable scandale démocratique que représente la substitution du principe d’équité au principe d’égalité dans les règles de calcul du temps de parole.