Interventions sur "contrat d'accueil" d'Éliane Assassi

Nous l'avons vu, le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration peut être sanctionné par le non-renouvellement de la carte de séjour. Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. Mariani - encore lui ! - a déposé un amendement visant à rendre systématique la prise en compte par le préfet de ce non-respect du contrat d'accueil. Ce texte a été adopté et il est devenu l'article que nous examinons aujourd'hui. Comme nous nous sommes efforcés de le ...

...t familiale », en subordonnant son obtention à la « connaissance des valeurs de la République ». Une fois de plus, sous couvert d'intégration par la culture, ce texte introduit un nouveau dispositif coercitif et totalement incohérent pour empêcher le regroupement familial. Depuis 2006, une personne qui obtient la carte de séjour au titre de ses attaches personnelles et familiales doit signer un contrat d'accueil et d'intégration par lequel elle s'engage notamment à suivre une formation civique. La nouvelle mesure prévue par ce projet de loi prend les choses à l'envers : les connaissances sont évaluées avant que les personnes se soient vu offrir la possibilité de les acquérir. Initialement, le 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA était consacré à la délivrance de plein droit de la carte de séjour tempora...

Cet amendement ne surprendra personne. Il vise en effet à supprimer l'article 4, qui exige que tout étranger obtenant un premier titre de séjour stable signe un contrat d'accueil et d'intégration par lequel il s'engage à suivre une formation civique et, si nécessaire, citoyenne. Tout d'abord, cet article est flou sur plusieurs aspects. Michel Dreyfus-Schmidt vient d'ailleurs de le souligner. Ainsi, on ignore le contenu du contrat qui sera passé entre une personne étrangère arrivant sur notre territoire et l'État. On en connaît d'autant moins les conséquences que celles-...