Interventions sur "couple" d'Éliane Assassi

...lobale de l’adoption, elle ressemble à un patchwork de mesures diverses aux enjeux aléatoires : diminution de l’âge des adoptants et de la durée de vie commune nécessaire, écart d’âge maximal entre l’adopté et l’adoptant, consentement pour l’adjonction du nom, sécurisation du statut des jeunes pupilles, etc. La mesure la plus emblématique de ce texte demeure l’ouverture du droit à l’adoption aux couples non mariés, qu’ils soient en concubinage ou liés par un PACS. Nous sommes favorables à une telle mesure, qui va dans le sens des évolutions sociétales et libère l’adoption du carcan d’une vision réductrice de la famille. Cette mesure répond ainsi à une exigence légitime d’égalité de droits et de liberté de choix. Pour autant, nous aurions souhaité que ce texte manie autant les symboles que les ...

...autorisés pour l’adoption (OAA), ainsi que la réintégration, au sein de l’article 13, du consentement à l’adoption, ce qui permet d’éviter une nouvelle forme de procès-verbal d’abandon. Nous avons fort heureusement évité l’adoption d’amendements réactionnaires revenant, par exemple, sur le droit d’adopter pour les personnes seules. Des dispositions, comme l’ouverture du droit à adopter pour les couples non mariés, marquent aussi des avancées en matière d’égalité. Notons au passage que cette question ne vise que très partiellement l’objectif affiché de la proposition de loi, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous regrettons par ailleurs que cette proposition de loi ne contienne aucune mesure sur l’accompagnement des familles, alors que le coût de l’adoption internationale a augmenté de...

...tion de ce texte, notre législation dira : le cadre familial peut être multiple et nous reconnaissons l’entité familiale dans cette multiplicité, le mythe de la famille idéale ne résistant d’ailleurs à aucune étude. C’est en prenant acte de cette même réalité que le droit à la filiation évolue aujourd’hui, même si, selon nous, la reconnaissance conjointe anticipée devrait être étendue à tous les couples ayant recours à l’AMP, et non seulement aux couples de même sexe. Les deux régimes différents que défend le Gouvernement ne se justifient pas. Nous proposerons des amendements en conséquence. Le texte issu de la commission spéciale est globalement satisfaisant en matière de procréation ; mais d’autres avancées importantes sont aussi à souligner. Dans le cadre du triptyque constitué par les pri...

..., la hausse de la CSG, la désindexation des pensions de retraite, qui concernent tous les Français. Ces mesures dégradent encore davantage les conditions de vie des personnes en situation de handicap, qui ne sont pas toutes en situation d’employabilité, madame la secrétaire d’État. La Haute Assemblée doit envoyer un signe positif en supprimant l’injustice qui consiste à prendre en compte dans un couple les revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. C’est une question de respect de la dignité des personnes que d’accorder cette allocation à l’ensemble des hommes et des femmes qui ont un taux d’incapacité supérieur à 80 %. Aujourd’hui, si le conjoint a des revenus supérieurs à 1 126 euros, le montant de l’AAH devient dégressif. Si les revenus sont supérieurs à 2 20...

...lons prendre le chemin d’une société plus égalitaire, plus juste et plus soucieuse du bien-être des individus. Nous allons commettre un acte de grande portée qui réaffirmera l’image de notre pays, patrie de droits de l’homme dont il faut reconnaître qu’ils sont aujourd’hui bien mis à mal. Nous allons ouvrir l’égalité, ce qui n’est pas un acte mineur. Ce sera un progrès non pas seulement pour les couples homosexuels, mais pour tous les couples qui conçoivent le mariage comme un espace d’amour, un espace de liberté. De nombreux arguments ont été développés, sur toutes les travées, certains plus vifs que les autres. In fine, ils ont démontré que, sur le fond, ce sont bien deux projets de société qui se sont affrontés. En tout état de cause, je crois pouvoir dire que tous les sénateurs du ...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, si aucune jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme non plus qu’aucune norme supérieure ne contraint la France à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, aucune ne s’oppose à ce que le législateur décide de le faire. En effet, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a indiqué, dans sa décision du 28 janvier 2011, que les articles 75 et 144 du code civil, qui expriment une conception exclusivement hétérosexuelle du mariage, ne sont pas inconstitutionnels. Toutefois, le Consei...

… et que, dans ce cas aussi, l’acte d’état civil ne fait pas mention d’une altérité sexuelle. De plus, comme l’a préconisé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, nous devons faire la part entre le principe de l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe et la nécessité de résoudre les questions concernant la filiation en général posées par le modèle français de l’adoption plénière. En effet, celle-ci est parfois qualifiée de « mensonge institutionnalisé ». Un tel « mensonge » n’est pourtant pas propre aux couples de personnes de même sexe. Je dirai même que la critique vaut essentiellement pour l’adoption par des couples de sexes ...

Le plaidoyer de Mme Cerisier-ben Guiga était excellent, à la fois pertinent et en phase avec les réalités de la vie. Aussi n'aurai-je pas grand-chose à ajouter. J'affirme à mon tour que l'article 26 précarise les couples mixtes et les conjoints étrangers. Sa suppression me semble donc tout à fait justifiée.

... l'étranger titulaire de la carte de résident établit qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance. La première condition, introduite par nos collègues députés, a immédiatement été complétée par le Gouvernement de la deuxième condition. Cette dernière mesure nous semble tout à fait inutile et tend, une fois de plus, à jeter l'opprobre sur les couples mixtes suspectés de s'être mariés dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou, pire, la nationalité française. Nous ne pouvons accepter cette logique de suspicion, et ce d'autant plus fortement lorsque des enfants sont issus de cette union. Nous considérons que leur simple existence suffit à démontrer qu'il ne s'agit pas d'un mariage de complaisance. C'est pourquoi nous souhaitons supprim...

...lement nécessaire mais surtout urgent. L'adoption est actuellement régie par la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption et par celle du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, après que la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption et celle du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions concernant l'adoption ont autorisé l'adoption par les célibataires et par les couples ayant déjà des enfants. En dépit de cette législation, le système français de l'adoption se révèle peu efficace. L'écart entre le nombre d'agréments et le nombre d'enfants adoptés ne cesse de se creuser : en 2004, 5 000 adoptions sont intervenues, concernant en majorité des enfants de nationalité étrangère. Le nombre d'adoptions d'enfants français ne cesse pour sa part de diminuer, puisqu'il s'...

La loi du 6 février 2001 dispose que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». Par conséquent, les enfants nés dans les pays de droit coranique ne peuvent être adoptés par des candidats de nationalité française. Or ces enfants sont d'ores et déjà accueillis par des couples français dans le cadre d'une kafala judiciaire, qui est « le recueil légal des enfants abandonnés ou dont les parents s'avèrent incapables d'assurer l'éducation ». Avant l'introduction de cette disposition dans l'article 370-3 du code civil, le juge appréciait au cas par cas la situation des enfants et prononçait le plus souvent une adoption, qu'elle soit simple ou plénière. Depuis 2001, la Fra...