Interventions sur "détaché" d'Éliane Assassi

Nous proposons de compléter l’article 50 bis, pour garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions de vie, de travail et d’hébergement que les travailleurs résidents. Reprenons l’exemple de la construction de la ligne Tours-Bordeaux. On peut noter d’importantes inégalités, qu’il s’agisse de rémunération ou de conditions de travail, notamment de durée de travail. Le fait que l’entreprise organise le déplacement du logement vers le chantier pour les travailleurs détachés ...

La directive européenne n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 prévoit que les travailleurs détachés perçoivent le taux de salaire minimal du pays dans lequel ils interviennent. Ainsi, un salarié roumain détaché en France doit être rémunéré au SMIC horaire. Or cela ne conduit pas à une égalité de traitement avec les salariés résidents, dont le salaire est plus élevé, notamment parce qu’il est calculé sur la base des minima conventionnels. Ainsi, la Commission européenne estime que l’applicatio...

Même si, à titre personnel, j’ai toujours pensé que politique et pragmatisme étaient antinomiques, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là d’un amendement pragmatique, visant à rendre impossible en France une pratique scandaleuse et abusive consistant, ni plus ni moins, à faire travailler en France des travailleurs détachés de nationalité française. En effet, cette pratique est légale, en ce sens qu’elle n’est interdite ni par la loi ni même par les directives. Il s’agit pourtant là d’un dévoiement réel d’une directive européenne reposant sur la seule logique de l’optimisation sociale et fiscale, de la réduction artificielle d’un coût du travail prétendument trop important en France. Cette fraude légale n’est pas...

Je respecte bien entendu le vote du Sénat, mais je voudrais tout d’abord revenir brièvement sur l’amendement n° 1301, relatif aux travailleurs français détachés en France. J’aurais aimé obtenir une réponse un peu plus explicite sur le fond de la part du Gouvernement. S’agissant du présent amendement, les différentes formes de fraudes au droit du travail et au financement de la protection sociale auxquelles ont recours des employeurs peu scrupuleux relèvent incontestablement de comportements antisociaux qui portent atteinte à notre pacte social, à la co...

...t d’améliorer les mesures du code du travail destinées à lutter contre le travail dissimulé ou la concurrence sociale déloyale et de favoriser leur application à l’ensemble du secteur des transports. Monsieur le ministre, vous avez déclaré, à l’Assemblée nationale, que votre objectif était de « renforcer les contraintes et le dispositif juridique qui permet de mieux contrôler les abus du travail détaché et de mettre en place un dispositif adapté au secteur des transports ». Dont acte. Cependant, en dépit de cet objectif déclaré, un large pan du secteur des transports, à savoir le secteur aérien, se trouve écarté. L’article 96 bis vise à créer un titre III, intitulé « Lutte contre la concurrence sociale déloyale », dans le livre III de la première partie du code des transports. L’exempti...